Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, ont été indexés sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2023, et sont donc majorés de 4,8 %.
| Montant des revenus | Taux |
|---|---|
|
Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
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De 11 294 € à 28 797 € |
11 % |
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De 28 797 € à 82 341 € |
30 % |
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De 82 341 € à 177 106 € |
41 % |
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Au-delà de 177 106 € |
45 % |
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Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels |
14 171 € max |
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Abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions |
4 321 € max |
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Plafond global de l’avantage lié au quotient familial |
1 759 € par demi-part additionnelle |
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Pension alimentaire versée à un enfant majeur |
6 674 € max |
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0 % |
Jusqu’à 16 820 € |
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12 % |
De 16 820 € à 48 790 € |
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20 % |
Au-delà de 48 790 € |
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
A compter du 1er septembre 2025, les conjoints ou partenaires de PACS soumis à une imposition commune se verront appliquer un taux individualisé sur leurs revenus personnels, le taux commun du foyer restant lui applicables aux revenus communs. Cependant, le couple pourra, sur option, demander l’application du taux commun.
Cette mesure permet en cas de disparité des revenus au sein d’un couple, que chaque membre du couple ait un taux de PAS adapté à son niveau de revenus. L’impôt finalement dû par le couple n’est pas modifié, seule sa répartition l’est.
L’option pour le taux commun pourra être exercée ou dénoncée à tout moment, avec un effet 3 mois après. Elle sera tacitement reconduite.
Plan d’épargne avenir climat (PEAC)
La loi de finances précise le régime juridique et fiscal du PEAC.
Seules les personnes physiques de moins de 21 ans résidentes fiscales de France peuvent ouvrir un PEAC qui prendra la forme d’un compte-titres et d’un compte espèces s’il est ouvert auprès d’un organisme bancaire ou celui d’un contrat de capitalisation en unités de compte s’il est ouvert auprès d’une entreprise d’assurance.
Les retraits ou rachats partiels pourront être effectués dès lors que le titulaire a 18 ans et que l’ouverture du plan remonte à plus de 5 ans. Ces retraits ou rachats partiels n’entraineront pas la clôture du plan, cependant plus aucun versement ne pourra être effectué.
Les revenus réalisés au sein du plan ainsi que les gains réalisés lors d’un retrait ou rachat sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
PER mineurs
A compter du 1er janvier 2024, il n’est plus possible de souscrire un PER (plan d’épargne retraite) pour un mineur ni d’alimenter un PER pour un mineur ouvert avant cette date.
Location meublée
Le champ d'application du régime micro-BIC et ses modalités d'imposition pour les loueurs de meublés de tourisme non classés sont modifiés par la loi de finances.
Jusqu’à la loi de finances pour 2024
| Location | Seuil Micro BIC | Abattement |
|---|---|---|
| Meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes | 188.700€ | 71% |
| Autres activités de location meublée | 77.700€ | 50% |
La loi de finances instaure une nouvelle limite d’application du régime BIC de 15.000 € pour les activités de location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés au sens de l’article L324-1-1 du code de tourisme (c’est-à-dire les villas, les appartements ou studio à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois).
Le taux applicable à ces locations est également abaissé de 50% à 30%.
A noter que le Gouvernement a indiqué que ces dispositions devraient être modifiées prochainement, pour peut être revenir au régime antérieur.
Exit tax
La loi de finances comporte deux volets au sujet de l’exit tax.
Tout d’abord, pour les départs intervenus avant le 1er janvier 2014 il peut désormais être demandé un dégrèvement ou une restitution des prélèvements sociaux dès lors que les titres ont été conservés 8 ans.
D’autre part, la loi prévoit que le défaut de la déclaration d’un évènement entraînant le dégrèvement ou la restitution de l’impôt (ou l’omission de tout ou partie des renseignements) entraine l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement.
Quasi-usufruit
Le quasi-usufruit est un usufruit particulier qui porte sur un bien consomptible c’est-à-dire un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer (par exemple, une somme d’argent). Le quasi-usufruitier bénéficie du droit de jouir et de disposer du bien, en échange d’une créance de restitution à l’encontre du nu-propriétaire. La loi de finances modifie le calcul des droits de succession dans l’hypothèse où le défunt s’était réservé l’usufruit sur une somme d’argent puisque dans ce cas la dette de restitution portant sur cette somme d’argent n’est plus déductible de l’actif successoral.
En revanche, les dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit restent déductibles de l'actif successoral, sous réserve que ces dettes n'aient pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.
IFI
La loi de finances modifie les règles de valorisation des titres de société.
Ainsi, à compter de l’IFI 2024, il n’est plus possible de prendre en compte des dettes contractées (directement ou indirectement) par la société et qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables. Ceci ayant été jusqu’à présent la règle pour des biens immobiliers détenus directement par le contribuable.
A noter que le texte prévoit un mécanisme de plafonnement afin que la valeur des parts de la société IFI ne soit pas supérieure à leur valeur vénale ou supérieure à une détention directe des biens immobiliers.
Dutreil : location meublée
Pour mémoire, l’administration avait exclu la location meublée / équipée du bénéfice du régime Dutreil.
Cependant, au cours de l’année précédente, des décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation remettaient en cause cette doctrine dans certaines circonstances.
La loi de finances vient clore ce débat en déclarant non-éligibles au régime Dutreil les activités de location meublée ou équipée.
Dutreil : holding animatrice de groupe
La définition de la société holding animatrice de groupe est enfin légalisée :
« Outre la gestion d’un portefeuille de participations, elle a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Réduction d’impôt : IR-PME
Tout d’abord, la loi de finances institue un volet renforcé de la réduction IR-PME en faveur d’une part des jeunes entreprises innovantes et, d’autre part, des jeunes entreprises particulièrement innovantes (les dépenses de recherche doivent alors représenter au moins 30% des charges déductibles).
| Jeunes entreprises innovantes | Jeunes entreprises particulièrement innovantes | |
|---|---|---|
| Plafond de versements | 75 000 € (célibataire) ou 150 000 € (couple) | 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple) |
| Taux de la réduction | 30% | 50% |
Ces nouveaux dispositifs s’appliquent aux versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
A noter que la réduction d’impôt totale pour les deux dispositifs est plafonnée à 50 000 € sur la période 2024-2028.
De plus, le taux de 25% est reconduit jusqu’au 31 décembre 2025 pour les souscriptions au capital de sociétés solidaires.
Le taux de réduction d’impôt est de 18% (sans majoration à 25% en 2024) pour les autres investissements dans les PME.
Réduction d’impôt : dons
La loi de finances crée une nouvelle réduction d’impôt pour les dons aux organismes concourant à l’égalité homme-femme. Les versements pris en compte sont ceux réalisés à compter du 1er janvier 2023 et permettent une réduction de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.
D’autre part, les dons effectués au profit de la fondation du patrimoine destinés à conserver ou à restaurer le patrimoine immobilier religieux permettent une réduction d’impôt de 75% dans la limite de versement de 1.000 € par an.
Par Delphine Apostoly
Achevé de rédiger le 05/02/2024