Abattement sur la plus-value de cession
En cas de cession à titre onéreux de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à un membre du groupe familial (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs), la plus-value réalisée bénéficie d’un abattement renforcé.
- – 50% si les titres ont été détenus de 1 à moins de 4 ans,
- – 65% de 4 à moins de 8 ans et
- – 85% en cas de détention d’au moins 8 ans, sous conditions :
- Le cédant doit avoir détenu directement ou indirectement, seul ou avec son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants, leurs frères et sœurs plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.
- L’acquéreur ne doit pas revendre à un tiers les titres ainsi acquis dans un délai de 5 ans.
- Les prélèvements sociaux de 15,5% restent dus, sur le montant de la plus-value brute, avant abattement pour durée de détention.
Abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise
La signature d’un engagement collectif de conservation (dit Dutreil) permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres d’une entreprise lors de leur transmission par décès ou par donation, sous certaines conditions.
En cas de donation, cet abattement se cumule avec :
- les abattements déterminés en fonction du lien de parenté
- la réduction de droits de 50% si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété.
Le paiement différé et fractionné
Dans le cas d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’entreprises individuelles ou de parts ou actions de sociétés non cotées, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les donataires ou les héritiers peuvent bénéficier d’un régime de paiement différé et fractionné des droits, à la condition que la transmission porte sur l’ensemble des biens de l’Entreprise Individuelle, ou sur au moins 5% du capital de la société non cotée.
Les modalités du paiement différé et fractionné
Pendant 5 ans, le paiement des droits de donation ou de succession est différé, seuls les intérêts sont acquittés annuellement.
À l’expiration de cette période, le paiement des droits est fractionné sur 10 ans à raison d’1/21e réglé tous les 6 mois, auquel s’ajoute un intérêt pour toute la durée du crédit. Le taux d’intérêt applicable est le taux de base, mais un taux réduit peut s’appliquer lorsque la valeur de l’Entreprise individuelle (EI) ou la valeur des titres de la société transmise est supérieure à 10% de la valeur totale de l’EI ou du capital social, ou lorsque plus d’1/3 du capital social est transmis. Le taux réduit est de 0,5% pour les demandes formulées en 2017.
