Lors de la disponibilité du contrat
Des calculs complexes sont nécessaires lors de la disponibilité du contrat. Il faut en effet rechercher la valeur des produits non taxés.
L’assiette des prélèvements sociaux (PS) est calculée en retranchant à la valeur de rachat du contrat, au jour du fait générateur1 (à un rachat total ou partiel du contrat), les primes et les produits déjà taxés nets de prélèvements sociaux.
- Si le contrat est en plus-value nette, des PS supplémentaires sont dus.
- Si le contrat est en moins-value nette, les PS opérés annuellement sur le fonds euros doivent être restitués au contrat.
En cas de plus-value globale (due au compartiment euros), si le montant des PS sur le compartiment euros est supérieur à celui calculé sur la totalité des produits du contrat après réintégration fictive des PS, la différence est restituée. Dans le cas inverse, aucun complément n’est dû.
Lors du décès de l’assuré
Au décès de l’assuré, les prélèvements sociaux s’appliquent sur les contrats n’ayant pas encore fait l’objet de prélèvements (supports en Unités de Compte principalement) et sont calculés sur les produits acquis sur le contrat à la date du décès.
En ce qui concerne les produits du compartiment euros des contrats multi-supports inscrits en compte depuis le 1er juillet 2011, le fait générateur des prélèvements sociaux est leur inscription en compte (prélèvement annuel).
Le législateur prévoit alors un mécanisme de restitution au décès, si la somme des PS acquittés sur le fonds euro est supérieure au montant des PS calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du fait générateur.
Au décès de l’assuré, pour les bénéficiaires...
Au décès de l’assuré, des PS supplémentaires ou des restitutions peuvent être opérés sur le contrat.
- Les prélèvements supplémentaires se font au même moment que la garantie est acquise par le bénéficiaire mais sont déduits de la garantie décès, que les bénéficiaires soient ou non déterminables au jour du décès.
- En cas de restitution de prélèvements antérieurs, cette valeur est restituée au contrat. La restitution d’un trop payé ne constitue cependant pas une base taxable : il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans l’assiette taxable de la garantie décès pour les bénéficiaires. La valeur restituée appartient au bénéficiaire de la garantie décès.
