Afin de vous permettre d’agir en consommateur éclairé, la Banque Transatlantique met à votre disposition les informations préalables nécessaires à la souscription à distance d’un produit ou d’un service de votre banque.

Connaissance des risques

Relatifs aux moyens de paiements

Vous devez connaître les risques particuliers liés à l’utilisation des moyens de paiement (tels que chèques et cartes bancaires) qui sont le vol, la perte, la contrefaçon ou l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire sans présentation physique. Les obligations et recours du titulaire sont décrites dans les conditions générales fournies à la délivrance du moyen de paiement.

Relatifs aux placements financiers

Les opérations sur titres peuvent comporter des risques financiers et nécessitent votre attention particulière. Si vous n’êtes pas familier et averti des opérations que vous comptez passer, informez-vous préalablement et prenez le temps de la réflexion. Votre banque tient à votre disposition des informations utiles sur les caractéristiques des instruments financiers que vous envisageriez de négocier et des ordres que vous êtes susceptibles de passer. Du seul fait de la passation d’une opération, vous en assumez seul l’entière responsabilité.

Relatifs aux crédits

La souscription d’un crédit vous expose au paiement d’échéances de remboursement qu’il convient de bien évaluer dans votre budget, afin d’éviter une situation de surendettement. Lorsque le crédit est assorti d’un taux variable ou révisable, votre charge de remboursement peut se trouver alourdie en période de hausse de taux.

Durée et résiliation d’un contrat

Si le contrat est à durée indéterminée, vous pouvez le résilier à tout moment en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la banque, à l’adresse indiquée sur le contrat. S’il est assorti d’une durée minimum d’engagement, vous pouvez y mettre fin selon les mêmes formes mais une pénalité vous sera alors réclamée. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur les modalités du contrat en consultant la fiche produit sur notre site ou en exerçant une demande auprès de votre conseiller.

Existence ou absence d’un droit de rétractation

Pour tous les produits et services (sauf crédits immobiliers)

Conformément à la loi, si la conclusion du contrat a été précédée d’une action de démarchage et/ou si celle-ci a été faite à distance, c’est-à-dire dans le cas où vous ne vous êtes pas rendu dans les locaux de votre établissement, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Ce droit peut être exercé par l’envoi du bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat de souscription à l’adresse qu’il mentionne.

  • Pour tous les produits et services (sauf crédits à la consommation) : Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous en disposez différemment. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, vous ne serez tenu qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service effectivement fourni jusqu’à la date de rétractation, à l’exclusion de toute pénalité.
  • Pour les crédits à la consommation (sauf crédits affectés) : Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous demandez la mise à disposition des fonds à compter du huitième jour suivant votre acceptation. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, vous devrez restituer le montant du crédit si celui-ci a été débloqué, mais vous ne serez tenu qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service effectivement fourni jusqu’à la date de rétractation, à l’exclusion de toute pénalité.
  • Pour les crédits à la consommation affectés : Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous demandez la livraison immédiate du bien financé et la mise à disposition des fonds à la livraison à compter du quatrième jour suivant votre acceptation. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, vous devrez restituer le montant du crédit si celui-ci a été débloqué, mais vous ne serez tenu qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service effectivement fourni jusqu’à la date de rétractation, à l’exclusion de toute pénalité. Par dérogation aux dispositions de l’article L.311-25, l’exercice du droit de rétractation, n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services, que s’il intervient dans un délai de 3 jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.

Délai de réflexion pour les crédits immobiliers

Vous ne disposez pas d’un délai de rétraction mais, conformément à l’article L.312-5 du Code de la Consommation, d’un délai de réflexion de 10 jours. Si le prêt est destiné à financer une acquisition, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt : si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

Langue, loi applicable et clause de juridiction

La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

Si vous avez la qualité de commerçant, les tribunaux du ressort du siège de la banque seront compétents en cas de litige sur l’application du contrat.

Autorité chargée du contrôle

Pour les produits bancaires et d’assurances

Vous pouvez vous adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 Paris CEDEX 09.

Pour les produits financiers

Vous pouvez vous adresser au médiateur de la Banque Transatlantique ou au médiateur de l’AMF :

  • Médiateur de la Banque Transatlantique : via son site internet : http://www.lemediateur-cic.fr ou par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de la Banque Transatlantique - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ;
  • Médiateur AMF : via son site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/presentation ou par courrier adressé à le Médiateur AMF - 17 place de la Bourse - 75082 Paris CEDEX 02.

Informations sur les recours

Pour les produits bancaires

Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 32 95 89 Appel non surtaxé

En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

  • Dans un premier temps, à votre agence.
  • Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre agence peut vous communiquer les coordonnées.
  • Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur de la Banque Transatlantique : via son site internet : http://www.lemediateur-cic.fr ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de la Banque Transatlantique - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre agence ou sur banquetransatlantique.com les informations précisant sa mission (charte de la médiation).

Pour les produits financiers

Vous pouvez vous adresser au médiateur de la Banque Transatlantique ou au médiateur de l’AMF :

  • Médiateur de la Banque Transatlantique : via son site internet : http://www.lemediateur-cic.fr ou par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de la Banque Transatlantique - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ;
  • Médiateur AMF : via son site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/presentation ou par courrier adressé à le Médiateur AMF - 17 place de la Bourse - 75082 Paris CEDEX 02.

Fonds de garantie

Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en agence et sur le site Internet de la banque banquetransatlantique.com.

Centres de relation clients et démarchage téléphonique

La Banque Transatlantique accorde une importance majeure à la relation clients et, à ce titre, met tout en œuvre pour garder le lien relationnel avec le plus grand nombre de ses clients.

Depuis près de 20 ans, la Banque Transatlantique s’appuie sur sa filiale spécialisée, composée de 4 centres de relation clients pour accompagner son réseau dans le contact à distance avec la clientèle.

Les téléopérateurs des centres de relation clients ont pour mission de contacter, sur demande du conseiller, un client ou un prospect.

En application de la loi Consommation du 17 mars 2014 (dite « Loi Hamon »), qui interdit notamment les appels en numéro masqué, les appels téléphoniques effectués pour le compte de la Banque Transatlantique sont toutes identifiés par le numéro cristal 09 69 32 95 89 Appel non surtaxé

Le client ou le prospect peut rappeler en toute confiance ce numéro cristal (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 20h00 et le samedi de 9h30 à 14h30. Après identification, le téléopérateur pourra ainsi lui communiquer l’objet de son appel.

Autres informations pré-contractuelles

Comptes

Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous en disposez différemment. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, vous ne serez tenu qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service effectivement fourni jusqu’à la date de la rétractation, à l’exclusion de toute pénalité.

Le contrat n’a pas de durée minimale, chacune des parties peut le résilier à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant un préavis de 30 jours pour vous et 60 jours pour la banque, sauf circonstances prévues par la réglementation.

Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 Paris CEDEX 09.

La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en agence et sur le site Internet de la banque banquetransatlantique.com.

Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 32 95 89 Appel non surtaxé

En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

  • Dans un premier temps, à votre agence.
  • Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre agence peut vous communiquer les coordonnées.
  • Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur de la Banque Transatlantique : via son site internet : http://www.lemediateur-cic.fr ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de la Banque Transatlantique - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre agence ou sur banquetransatlantique.com les informations précisant sa mission (charte de la médiation).

Packages

Autres informations pré-contractuelles :

Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous en disposez différemment. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, vous ne serez tenu qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service effectivement fourni jusqu’à la date de la rétractation, à l’exclusion de toute pénalité.

Le contrat n’a pas de durée minimale, chacune des parties peut le résilier à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la résiliation intervient en cours de mois, la cotisation mensuelle reste due. S’ils sont maintenus, les produits et services sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur à la date d’effet de la résiliation.

Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 Paris CEDEX 09.

La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en agence et sur le site Internet de la banque banquetransatlantique.com.

Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 32 95 89 Appel non surtaxé

En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

  • Dans un premier temps, à votre agence.
  • Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre agence peut vous communiquer les coordonnées.
  • Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur de la Banque Transatlantique : via son site internet : http://www.lemediateur-cic.fr ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de la Banque Transatlantique - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre agence ou sur banquetransatlantique.com les informations précisant sa mission (charte de la médiation).
Les garanties attachées à la carte sont détaillées dans les notices d’assistance et d’assurance disponibles en agence ou sur www.banquetransatlantique.com.
Assurance : ACM IARD S.A.
Assistance : AGA International, Mondial Assistance France.

Épargne bancaire

Autres informations pré-contractuelles :

Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous en disposez différemment. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, aucune rémunération ne sera servie.

  • Pour Capital Plus/PEL-Revenus :

    Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre contrat en adressant un courrier à la Banque. La rémunération sera alors calculée selon la règlementation applicable et les conditions contractuelles du produit.

    Les comptes à terme non encore échus seront remboursés après application des pénalités contractuelles.

    Si le PEL est clôturé avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL et vous perdrez la totalité du droit à prêt et à prime. Si la clôture intervient entre 2 et 3 ans, vous perdrez le bénéfice du droit à prêt et à prime. Si la clôture intervient entre 3 et 4 ans, vos droits à prêt seront décomptés sur les intérêts acquis jusqu’à la fin de la 3e année. 5 ans après le terme contractuel du plan (la durée maximum étant de 10 ans), le PEL sera automatiquement transformé en Compte sur Livret Ordinaire.

  • Pour le PEL :

    Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre contrat en adressant un courrier à la Banque. La rémunération sera alors calculée selon la règlementation applicable au produit.

    Si le PEL est clôturé avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL et vous perdrez la totalité du droit à prêt et à prime. Si la clôture intervient entre 2 et 3 ans, vous perdrez le bénéfice du droit à prêt et à prime. Si la clôture intervient entre 3 et 4 ans, vos droits à prêt seront décomptés sur les intérêts acquis jusqu’à la fin de la 3e année. 5 ans après le terme contractuel du plan (la durée maximum étant de 10 ans), le PEL sera automatiquement transformé en Compte sur Livret Ordinaire.

  • Pour le CEL :

    Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre contrat en adressant un courrier à la Banque sans perdre le montant des intérêts acquis sur votre CEL.

    Tout retrait qui aurait pour effet de ramener le niveau des dépôts en-dessous de 300 € entrainera la clôture automatique du compte.

  • Pour les Livrets (livrets ordinaires, Livret A, LDDS Sup) :

    Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre contrat en adressant un courrier à la Banque. La rémunération sera alors calculée selon la règlementation applicable au produit.

  • Pour le Livret Jeune :

    Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre contrat en adressant un courrier à la Banque. La rémunération sera alors calculée selon la règlementation applicable au produit.

    La clôture du livret Jeune interviendra d’office au 31 décembre de l’année du 25ème anniversaire du titulaire.

  • Pour les Livrets LEP :

    Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre contrat en adressant un courrier à la Banque. La rémunération sera alors calculée selon la règlementation applicable au produit.

    Si vous perdez la qualité d’ayant droit au titre du LEP, ce dernier fera l’objet d’une clôture d’office au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit le CEL au cours de laquelle vous aviez justifié du respect des conditions d’ouverture.

  • Pour les CAT :

    Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre contrat en adressant un courrier à la Banque. La rémunération sera alors calculée selon la règlementation applicable au produit et les dispositions contractuelles :

    • Mention pour les CAT renouvelables par tacite reconduction :

      En cas de demande de remboursement du compte à terme à date d’échéance, dans le respect du préavis contractuel prévu, aucune pénalité de remboursement par anticipation ne sera pratiquée.

      Conformément à la règlementation, aucun intérêt ne sera servi en cas de demande de remboursement par anticipation le 1er mois, y compris le 1er mois qui suit chaque renouvellement. Au-delà de ce délai, la rémunération du compte à terme sera réduite dans les conditions prévues au contrat.

    • Mention pour les comptes à termes ordinaires :

      Conformément à la règlementation, aucun intérêt ne sera servi en cas de demande de remboursement par anticipation le 1er mois. Au-delà de ce délai, la rémunération du compte à terme sera réduite dans les conditions prévues au contrat.

    Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 Paris CEDEX 09.

    La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

    Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en agence et sur le site Internet de la banque banquetransatlantique.com.

    Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 32 95 89 Appel non surtaxé

    En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

    • Dans un premier temps, à votre agence.
    • Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre agence peut vous communiquer les coordonnées.
    • Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur de la Banque Transatlantique : via son site internet : http://www.lemediateur-cic.fr ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de la Banque Transatlantique - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre agence ou sur banquetransatlantique.com les informations précisant sa mission (charte de la médiation).

Assurance-vie

Pour comparer les produits d’assurance-vie, accédez aux documents d’informations clés des contrats ACM.

Pour les autres contrats d’assurance-vie, adressez-vous à votre interlocuteur habituel. Il vous fournira les documents réglementaires.

Contrats de Banque à distance (Filbanque)

Autres informations pré-contractuelles :

Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous en disposez différemment. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, vous ne serez tenu qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service effectivement fourni jusqu’à la date de la rétractation, à l’exclusion de toute pénalité.

Le contrat n’a pas de durée minimale, vous pouvez le clôturer à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la banque moyennant un préavis de 30 jours.

Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 Paris CEDEX 09.

La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en agence et sur le site Internet de la banque banquetransatlantique.com.

Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 32 95 89 Appel non surtaxé

En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

  • Dans un premier temps, à votre agence.
  • Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre agence peut vous communiquer les coordonnées.
  • Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur de la Banque Transatlantique : via son site internet : http://www.lemediateur-cic.fr ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de la Banque Transatlantique - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre agence ou sur banquetransatlantique.com les informations précisant sa mission (charte de la médiation).

Contrats cartes

Autres informations pré-contractuelles :

Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous en disposez différemment. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, vous ne serez tenu qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service effectivement fourni jusqu’à la date de la rétractation, à l’exclusion de toute pénalité.

Le contrat n’a pas de durée minimale, vous pouvez le clôturer à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la banque moyennant un préavis de 30 jours. La cotisation sera calculée prorata temporis.

Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 Paris CEDEX 09.

La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en agence et sur le site Internet de la banque banquetransatlantique.com.

Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 32 95 89 Appel non surtaxé

En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

  • Dans un premier temps, à votre agence.
  • Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre agence peut vous communiquer les coordonnées.
  • Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur de la Banque Transatlantique : via son site internet : http://www.lemediateur-cic.fr ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de la Banque Transatlantique - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre agence ou sur banquetransatlantique.com les informations précisant sa mission (charte de la médiation).
Les garanties attachées à la carte sont détaillées dans les notices d’assistance et d’assurance disponibles en agence ou sur www.banquetransatlantique.com.
Assurance : ACM IARD S.A.
Assistance : AGA International, Mondial Assistance France.

Crédits à la consommation

  • Crédit amortissable (prêt personnel) :

    Autres informations pré-contractuelles :

    Les utilisations de crédit contribuent à votre endettement.

    Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

    Le contrat peut commencer à être exécuté après 7 jours si vous demandez à bénéficier du crédit à compter du 8e jour suivant votre acceptation.

    En cas d’exercice de la faculté de rétractation après mise à disposition des fonds, vous ne devrez rembourser au prêteur que le capital versé et les intérêts au taux débiteur du crédit, à l’exclusion de toute pénalité.

    Vous pouvez résilier le contrat à tout moment en remboursant la totalité des sommes dues, en capital, intérêts et accessoires et en réglant une indemnité de remboursement anticipé calculée aux conditions prévues par la loi.

    Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 Paris CEDEX 09.

    La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

    Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en agence et sur le site Internet de la banque banquetransatlantique.com.

    Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 32 95 89 Appel non surtaxé

    En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

    • Dans un premier temps, à votre agence.
    • Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre agence peut vous communiquer les coordonnées.
    • Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur de la Banque Transatlantique : via son site internet : http://www.lemediateur-cic.fr ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de la Banque Transatlantique - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre agence ou sur banquetransatlantique.com les informations précisant sa mission (charte de la médiation).
  • Crédit affecté :

    Autres informations pré-contractuelles :

    Les utilisations de crédit contribuent à votre endettement.

    Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

    Le contrat peut commencer à être exécuté après 7 jours si vous demandez à bénéficier du crédit à compter du 8e jour suivant votre acceptation.

    En cas d’exercice de la faculté de rétractation après mise à disposition des fonds, vous ne devrez rembourser au prêteur que le capital versé et les intérêts au taux débiteur du crédit, à l’exclusion de toute pénalité.

    La rétractation sur le contrat de crédit met fin au contrat de vente principal. Toutefois, si vous avez demandé la livraison immédiate du bien ou du service, elle ne met fin au contrat principal que si elle intervient entre le 1er et le troisième jour ; au-delà, vous êtes tenu d’acquérir le bien ou le service.

    Vous pouvez résilier le contrat à tout moment, en remboursant la totalité des sommes dues, en capital, intérêts et accessoires et en réglant une indemnité de remboursement anticipé calculée aux conditions prévues par la loi.

    Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 Paris CEDEX 09.

    La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

    Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en agence et sur le site Internet de la banque banquetransatlantique.com.

    Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 32 95 89 Appel non surtaxé

    En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

    • Dans un premier temps, à votre agence.
    • Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre agence peut vous communiquer les coordonnées.
    • Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur de la Banque Transatlantique : via son site internet : http://www.lemediateur-cic.fr ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de la Banque Transatlantique - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre agence ou sur banquetransatlantique.com les informations précisant sa mission (charte de la médiation).
  • Crédit renouvelable :

    Autres informations pré-contractuelles :

    Les utilisations de crédit contribuent à votre endettement.

    Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

    Le contrat peut commencer à être exécuté après 7 jours si vous demandez à bénéficier du crédit à compter du 8e jour suivant votre acceptation.

    En cas d’exercice de la faculté de rétractation après mise à disposition des fonds, vous ne devrez rembourser au prêteur que le capital versé et les intérêts au taux débiteur du crédit, à l’exclusion de toute pénalité.

    Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans indemnité, et en remboursant la totalité des sommes dues, en capital, intérêts et accessoires.

    Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 Paris CEDEX 09.

    La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

    Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en agence et sur le site Internet de la banque banquetransatlantique.com.

    Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 32 95 89 Appel non surtaxé

    En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

    • Dans un premier temps, à votre agence.
    • Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre agence peut vous communiquer les coordonnées.
    • Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur de la Banque Transatlantique : via son site internet : http://www.lemediateur-cic.fr ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de la Banque Transatlantique - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre agence ou sur banquetransatlantique.com les informations précisant sa mission (charte de la médiation).
  • Découvert :

    Autres informations pré-contractuelles :

    Les utilisations de crédit contribuent à votre endettement.

    Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

    Le contrat peut commencer à être exécuté après 7 jours si vous demandez à bénéficier du crédit à compter du 8e jour suivant votre acceptation.

    En cas d’exercice de la faculté de rétractation après mise à disposition des fonds, vous ne devrez rembourser au prêteur que le capital versé et les intérêts au taux débiteur du crédit, à l’exclusion de toute pénalité.

    Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans indemnité, et en remboursant la totalité des sommes dues, en capital, intérêts et accessoires.

    Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 Paris CEDEX 09.

    La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

    Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en agence et sur le site Internet de la banque banquetransatlantique.com.

    Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 32 95 89 Appel non surtaxé

    En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

    • Dans un premier temps, à votre agence.
    • Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre agence peut vous communiquer les coordonnées.
    • Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur de la Banque Transatlantique : via son site internet : http://www.lemediateur-cic.fr ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de la Banque Transatlantique - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre agence ou sur banquetransatlantique.com les informations précisant sa mission (charte de la médiation).

Crédit immobilier

  • Crédits immobiliers « Scrivener 2 » (acquisition avec ou sans travaux, financement de travaux supérieur à 75 000 € :

    Autres informations pré-contractuelles :

    Les utilisations de crédit contribuent à votre endettement.

    Après avoir signé votre contrat, vous ne disposez pas d’un délai de rétractation mais, conformément à l’article L.313-34 du Code de la Consommation, d’un délai de réflexion de 10 jours . Si le prêt est destiné à financer une acquisition, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt : si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

    Vous pouvez résilier le contrat à tout moment en remboursant la totalité des sommes dues, en capital, intérêts et accessoires et en réglant une indemnité de remboursement anticipé calculée aux conditions prévues par la loi. Par exception, il ne sera pas perçu d’indemnité dans les cas prévus par l’article L.312-21 du code de la consommation (vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle, décès ou cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint).

    Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 Paris CEDEX 09.

    La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

    Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en agence et sur le site Internet de la banque banquetransatlantique.com.

    Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 32 95 89 Appel non surtaxé

    En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

    • Dans un premier temps, à votre agence.
    • Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre agence peut vous communiquer les coordonnées.
    • Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur de la Banque Transatlantique : via son site internet : http://www.lemediateur-cic.fr ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de la Banque Transatlantique - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre agence ou sur banquetransatlantique.com les informations précisant sa mission (charte de la médiation).
  • Crédits immobiliers pouvant relever de « Scrivener 2 » (acquisition avec ou sans travaux, financement de travaux supérieur à 75 000 €) ou du régime de crédits conso (financement de travaux inférieur ou égal à 75 000 €) :

    Autres informations pré-contractuelles :

    Les utilisations de crédit contribuent à votre endettement.

    Si le prêt est d’un montant inférieur ou égal à 75 000 € et s’il est destiné à financer des travaux :

    Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

    Le contrat peut commencer à être exécuté après 7 jours si vous demandez à bénéficier du crédit à compter du 8e jour suivant votre acceptation.

    En cas d’exercice de la faculté de rétractation après mise à disposition des fonds, vous ne devrez rembourser au prêteur que le capital versé et les intérêts au taux débiteur du crédit, à l’exclusion de toute pénalité.

    Si le prêt est destiné à régler une acquisition immobilière, avec ou sans travaux, ou s’il est d’un montant supérieur à 75 000 € : vous ne disposez pas d’un délai de rétractation mais, conformément à l’article L.313-34 du Code de la Consommation, d’un délai de réflexion de 10 jours . S’il est destiné à financer une acquisition immobilière, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt : si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

    Vous pouvez résilier le contrat à tout moment en remboursant la totalité des sommes dues, en capital, intérêts et accessoires et en réglant une indemnité de remboursement anticipé calculée aux conditions prévues par la loi. Par exception, il ne sera pas perçu d’indemnité dans les cas prévus par l’article L.312-21 du code de la consommation (vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle, décès ou cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint).

    Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 Paris CEDEX 09.

    La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

    Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en agence et sur le site Internet de la banque banquetransatlantique.com.

    Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 32 95 89 Appel non surtaxé

    En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

    • Dans un premier temps, à votre agence.
    • Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre agence peut vous communiquer les coordonnées.
    • Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur de la Banque Transatlantique : via son site internet : http://www.lemediateur-cic.fr ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de la Banque Transatlantique - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre agence ou sur banquetransatlantique.com les informations précisant sa mission (charte de la médiation).

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