La dernière période quinquennale s’étant achevée le 31 décembre 2023, la France et l’Arabie Saoudite viennent de reconduire la convention fiscale entre les deux pays, marquant ainsi leur engagement envers la stabilité financière et la coopération internationale.
L’article 20 de cet accord prévoit la possibilité d'être reconduit tous les cinq ans. C'est donc sur proposition française, le 14 décembre dernier, que l’État saoudien a accepté ce nouvel accord. La convention fiscale est désormais applicable depuis le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2029.
Signée le 18 février 1982, cette convention vise à éviter les doubles impositions sur le revenu et les successions. Elle s’applique du côté français à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les successions et l'impôt sur la fortune.
Décret n° 2024-227 publié au Journal officiel du 16 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982.
Par Delphine Apostoly
Achevé de rédiger le 24/05/2024