En l’espèce, un des associés de la SCI avait déduit de ses revenus fonciers les intérêts du prêt souscrit par la SCI pour financer l’acquisition des parts d’un autre associé.
L’administration avait refusé cette déductibilité.
Le Conseil d’État ne suit pas la position de l’administration et accepte la déductibilité des intérêts de l’emprunt des revenus fonciers (arrêt du 9 juin 2020, n°426342).
Le Conseil d’État rappelle le principe selon lequel peuvent être déduits des revenus fonciers les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de biens ou droits immobiliers à l’origine de ces revenus.
Il considère que cela est le cas notamment « pour les intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d’une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers », ou encore « pour le remboursement des parts d’un associé par une telle société lorsqu’il est établi que l’emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci ».
En l’espèce, les résultats de la SCI étant bien imposables dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains des associés, les intérêts de l’emprunt pouvaient être déduits des revenus fonciers.
Par Delphine Apostoly Achevé de rédiger le 16/06/2020