Un enjeu fiscal et social de taille
Les management packages permettent d'intéresser au capital les salariés et dirigeants d'une société via divers mécanismes d'intéressement et de rémunération, notamment lors d'opérations de LBO (leverage buy-out). L'un des principaux enjeux concerne le traitement fiscal des gains pour les bénéficiaires et le traitement social pour l'employeur.
Pour le salarié, l'enjeu est de savoir si son gain sera imposé comme une plus-value de cession de titres (12,8 %) ou comme un salaire (jusqu'à 45 %). Pour l'entreprise, une imposition en tant que plus-value signifie l'absence de charges sociales, tandis qu'une qualification en tant que salaire entraîne des cotisations sociales salariales (environ 23 %) et patronales (environ 45 %).
Avant : une insécurité fiscale marquée
Trois décisions du Conseil d’Etat du 13 juillet 2021 avaient semé le doute sur le traitement fiscal des management packages. En effet, le Conseil d’État considérait que l’avantage procuré pouvait être imposé en tant que salaire si son origine principale était l’exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié, et ce, indépendamment du risque capitalistique supporté. L'existence ou l'absence d'aléa était ainsi jugée insuffisante pour déterminer la nature du gain.
Maintenant : un cadre fiscal clarifié
La loi de finances pour 2025 vise à lever ces incertitudes en instaurant un nouveau régime fiscal pour les management packages se dénouant (cession, conversion ou mise en location des titres) à compter du 15 février 2025.
Elle introduit un principe d'imposition des gains nets réalisés dans la catégorie des traitements et salaires (jusqu'à 49 % d'imposition, incluant l'impôt sur le revenu et la CEHR). Si ces gains sont exonérés de cotisations sociales pour l'employeur, ils sont toutefois soumis à une contribution salariale libératoire de 10 % pour le bénéficiaire.
Une exception possible pour les plus-values
Par exception, certains gains peuvent bénéficier du régime des plus-values de cession (imposition maximale de 34 %). Pour cela, trois conditions doivent être remplies :
- Les titres doivent représenter un risque de perte en capital.
- Ils doivent être détenus depuis plus de deux ans (hors régimes réglementés).
- Le gain ne doit pas excéder trois fois la performance financière de la société émettrice depuis l'attribution des titres.
Tout gain dépassant ce plafond sera imposé comme un salaire, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Quid des autres dispositifs et des transmissions ?
La fiscalité applicable aux gains d'acquisition issus des attributions gratuites d'actions ou de stock-options reste inchangée. Seul le gain de cession pourrait être concerné si le multiple de trois est dépassé.
En cas de donation, le gain imposable en traitements et salaires est déterminé et imposé entre les mains du donateur l'année de cession des titres par le donataire. En revanche, le gain imposable en tant que plus-value de cession devrait être purgé par la donation.
Enfin, pour les apports de titres à une société contrôlée par l'apporteur, le report d'imposition s'appliquerait aux gains relevant du régime des plus-values, mais pas à la part imposable en traitements et salaires.
Des questions en suspens
Malgré cette tentative de clarification, de nombreuses incertitudes demeurent. Il faudra attendre la publication des commentaires de l'administration fiscale pour préciser les modalités exactes d'application de ce nouveau régime.