Le recours au 49.3 pour débloquer le budget
Face à d’intenses débats et une impasse budgétaire, le gouvernement a fait le choix de recourir à l’article 49.3 pour faire adopter la loi de finances 2025 sans vote formel. Cette décision avait pour objectif de fournir à l’État un cadre budgétaire stable pour l’année à venir, afin de limiter les conséquences économiques néfastes résultant de l’incertitude politique née ces derniers mois.
Les management packages : une fiscalité en pleine mutation
Au cœur de la réforme, un nouveau dispositif redéfinit le traitement fiscal et social des gains de cession de titres issus de management packages, correspondant aux gains acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant.
Désormais, les gains provenant de la cession de toutes les formes d’actionnariat salarié, encadrées ou non par la loi, seront imposés dans la catégorie des traitements et salaires, soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, lorsqu’ils sont acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant.
Une contribution salariale libératoire de 10 % s’ajoute à l’impôt sur le revenu, portant le taux maximal des prélèvements à 59 % en combinant l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle et la contribution salariale.
Le nouveau texte prévoit cependant une exception : la part du gain ne dépassant pas 3 fois la « performance financière » de l’entreprise sur la période de détention des titres sera taxée selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières (taux maximal de 34 % hors contribution différentielle exposée ci-après).
Ce régime, plus favorable, s’applique à la double condition que les titres souscrits ou attribués présentent un risque de perte en capital et, pour les attributions et souscriptions non réglementées uniquement, qu’ils soient détenus pendant au moins deux ans. Seule la fraction du gain excédant cette limite sera par conséquent soumise au régime des traitements et salaires.
Le texte précise que la « performance financière » de la société sera déterminée sur la base de la valeur réelle de ses capitaux propres, augmentée des dettes de la société envers les actionnaires ou entreprises liées. Il faudra certainement attendre la publication des commentaires administratifs pour avoir des précisions quant aux méthodes de valorisation des capitaux propres de la société.
Enfin, en cas de donation de titres, le gain net taxé en salaire reste imposable au nom du donateur (pas de purge du gain de nature salariale) et sera taxé au moment de la cession des titres par le donataire, remettant en question l’opportunité des schémas de donation-cession.
BSPCE : création de deux natures de gains
La loi de finances prévoit, pour les titres souscrits en exercice de BSPCE à compter du 1er janvier 2025, une distinction entre le gain d’exercice (correspondant à la différence entre la valeur des titres au jour de l’exercice et le prix d’exercice du bon) et la plus-value (correspondant à la différence entre le prix de cession de l’action et sa valeur au jour de l’exercice).
En cas d’opération d’apport de titres issus de l’exercice de BSPCE, seule la plus-value peut bénéficier d’un différé d’imposition (report ou sursis d’imposition), à l’exclusion du gain d’exercice qui est immédiatement imposable.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux bons déjà attribués mais non encore exercés au 1er janvier 2025.
Plan d’épargne en action : limitation légale des titres éligibles
Le législateur consacre légalement l’interdiction d’inscrire en PEA les bons ou droits de souscription d’actions (en ce compris les BSPCE) et les titres acquis en exercice de ces bons. Cette interdiction s’applique à compter du 10 octobre 2024.
Sont par ailleurs expressément exclus du champ du PEA les titres obtenus en contrepartie de fonctions salariées ou de direction (titres acquis dans le cadre d’un management package). Il est précisé enfin que la fraction du gain de management package taxable en salaire, issue de titres actuellement détenus sur un PEA, sera imposée dans cette catégorie sans pouvoir bénéficier des effets du plan.
Une contribution différentielle qui cible les hauts revenus
Autre mesure centrale de la réforme, la contribution différentielle sur les hauts revenus instaure une imposition minimale de 20 % (hors prélèvements sociaux) au titre des revenus 2025, pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple.
Concrètement, cette contribution sera égale à la différence entre 20 % du revenu fiscal de référence et le total des impôts déjà payés – impôt sur le revenu, prélèvements libératoires et Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR).
Le texte prévoit une prise en compte pour seulement le quart du montant des revenus exceptionnels, par leur nature et leur montant, ainsi que des impôts y afférents.
Bon nombre de réductions et crédits d’impôt ne sont volontairement pas réintégrés dans le montant des impôts payés, avec pour conséquence une annulation potentielle de leur effet, la contribution étant mécaniquement majorée du montant de ces réductions et crédits d’impôt.
Pour les foyers composés principalement de revenus mobiliers soumis à la flat tax, la taxation globale pourrait atteindre 37,2 %, soit 3,2 % de plus qu’en 2024.
Un premier acompte correspondant à 95 % du montant de la nouvelle contribution, déterminé selon une estimation précise par le contribuable de ses revenus de l’année, devra être versé dès décembre 2025, avec des pénalités prévues en cas d’erreur significative.
Mesures concernant les non-résidents
La loi de finances ouvre la possibilité pour les non-résidents cédant leurs participations substantielles de sociétés françaises (supérieure à 25 % du capital) de demander l’application du barème progressif et des abattements pour durée de détention à leurs gains de cession, lorsque le droit conventionnel ne prive pas la France de son droit d’imposition. En pratique, un prélèvement proportionnel à la source de 12,8 % est appliqué, les contribuables ayant intérêt à opter pour ces modalités d’imposition pourront demander le remboursement de la différence à l’administration fiscale par voie de réclamation.
Le législateur modifie par ailleurs le délai de reprise concernant le contrôle de la domiciliation fiscale des non-résidents. Le délai est ainsi porté de 3 à 10 années en matière d’Impôt sur le Revenu, Impôt sur la Fortune Immobilière et de droits de mutation à titre gratuit.
Autres mesures
Parmi les autres mesures, on note une nouvelle possibilité d’effectuer des dons exonérés en ligne directe (enfants, petits-enfants), ou pour les neveux et nièces à défaut de descendance.
La loi de finances instaure une exonération de 100 000 € par donateur (plafonnée à 300 000 € par donataire) lorsque les sommes transmises sont affectées à l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA ou de travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale. Le donataire doit affecter le bien à sa résidence principale ou le donner en location à usage d’habitation principale de son occupant pendant une durée de 5 ans.
Dans le secteur immobilier, la loi modifie les modalités de détermination de la plus-value immobilière en cas de revente d’un bien loué en meublé non professionnel : les amortissements déduits durant la période de location seront désormais réintégrés à la plus-value (sauf pour certaines résidences étudiantes et pour les séniors).
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8 %.
Une hausse de 0,5 % des droits d’enregistrement dans l’ancien est autorisée sur délibérations des conseils départementaux, sauf pour les primo-accédants, portant le taux maximal des droits d’enregistrement sur les ventes immobilières à 6,3 %.
Pour les grandes entreprises, la loi de finances introduit une taxe sur les rachats d’actions ainsi qu’une contribution exceptionnelle et temporaire d’IS pour les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires.