Qui sont les bénéficiaires ?
Cette exonération concerne les dons familiaux de sommes d'argent versés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. L'exonération n'est applicable qu'aux seuls dons de sommes d’argent, effectués notamment par remise d’espèces ou par virement, consentis en pleine propriété, dans la limite de 100 000 €. Ce plafond s'apprécie par donateur.
Elle se cumule avec l’abattement sur les dons familiaux en espèces limité à 31 865 € et les abattements de droit commun (100 000 € entre parent et enfant).
Les bénéficiaires sont limitativement visés par le texte. Ainsi, le dispositif concerne les donations réalisées au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce.
Quelles sont les conditions ?
Les sommes perçues par le donataire doivent être affectées au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :
- Soit à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise européenne sous réserve du respect de certaines conditions. Ces entreprises sont celles qui ont moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 M€.
La société bénéficiaire doit notamment :
- avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et ce depuis moins de 5 ans
- ne pas avoir encore distribué de bénéfices.
- Soit à des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire
- Soit à la construction de la résidence principale du donataire
Par Delphine Apostoly
Achevé de rédiger le 24/08/2020