Où en est-on ?
L’examen du projet de budget de l’État pour 2025 reprend ce mercredi 15 janvier au Sénat, au lendemain de la déclaration de politique générale du Premier ministre François Bayrou. Suspendu par la censure en décembre du gouvernement Barnier, l’examen du projet de budget de l’État pour 2025 - le projet de loi de finances (PLF) - va reprendre précisément là où il s’est arrêté au Parlement. Pour gagner du temps, le Gouvernement a opté pour cette option, excluant de fait l’hypothèse de repartir de zéro avec un autre projet, ce qui aurait nécessité plusieurs semaines supplémentaires de débats.
À ce stade, l’Assemblée nationale a rejeté le PLF en première lecture. Quant au Sénat, il a approuvé le volet des recettes et reprend cette semaine l’examen de la partie relative aux dépenses. Plusieurs « missions budgétaires » restent encore à l’agenda de la chambre haute, comme l’Outre-mer (mercredi 15 janvier), l’agriculture (vendredi 17 janvier) ou encore la défense (samedi 18 janvier).
Le vote solennel sur l’ensemble du projet de budget de l’État est prévu le 23 janvier au Sénat, en première lecture. À partir de là, le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP), réunion de sept sénateurs et sept députés chargés de proposer des ajustements pour aboutir à un texte de compromis.
S’ils y parviennent, la version de consensus serait ensuite soumise à un ultime vote des deux chambres. À l’Assemblée nationale se poserait alors à nouveau la question de l’utilisation du 49.3 par le Gouvernement, ouvrant encore la voie à une motion de censure.
Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, a plaidé ce week-end pour une adoption rapide, espérant que la CMP pourrait permettre une adoption du budget dès la fin janvier ou début février. Si la CMP n’est pas concluante ou si le gouvernement ne souhaite pas la convoquer rapidement, le texte serait soumis à un nouvel examen complet des deux chambres, prolongeant ainsi les débats budgétaires.
Pourquoi une loi spéciale ?
En raison de la démission du Gouvernement le 5 décembre 2024, les travaux parlementaires ont été suspendus, rendant impossible l’adoption du budget 2025 dans les délais requis. Cette situation exceptionnelle a conduit à l’adoption d’une loi spéciale pour assurer le fonctionnement de l’État et des services publics dès le 1er janvier 2025. En termes simples, elle garantit que les finances publiques continuent de fonctionner normalement, même sans un budget finalisé.
Parallèlement, Éric Lombard, le nouveau ministre de l’Économie, a annoncé que le projet de budget 2025 devra répondre à plusieurs objectifs clés, notamment la limitation des hausses d’impôts et la réduction du déficit public à un peu au-dessus de 5 % du PIB. Ces mesures visent à protéger la croissance tout en rassurant les marchés sur les finances publiques françaises.
Une adoption législative rapide
Après un avis favorable du Conseil d’État le 10 décembre dernier, le projet de loi a suivi un processus accéléré :
- 11 décembre : Présentation en Conseil des ministres.
- 16 décembre : Adoption par l’Assemblée nationale (481 voix pour, 0 contre).
- 18 décembre : Adoption par le Sénat (345 voix pour, 0 contre).
Promulguée par le Président de la République le 20 décembre, la loi spéciale est entrée en vigueur le lendemain.
Mise en application : un décret déjà en place
Le décret ouvrant les crédits budgétaires pour 2025 a été publié début janvier. Il s’appuie sur les plafonds de dépenses fixés en 2024, permettant de couvrir les besoins des services publics jusqu’à l’adoption du budget définitif.
Les 3 mesures clés de la loi spéciale
- Maintien de la perception des impôts
- L’État continue de collecter les impôts existants et les prélèvements sur les recettes destinées aux collectivités territoriales et à l’Union européenne.
- Cela assure le financement des collectivités locales, des organismes publics et de l’État.
- Recours à l’emprunt pour l’État
- L’État est autorisé à emprunter pour couvrir ses besoins financiers en 2025 jusqu’à l’adoption du budget définitif.
- Recours à l’emprunt pour la Sécurité Sociale
- Les organismes de sécurité sociale peuvent également emprunter pour garantir la continuité de leurs missions essentielles.
- Un amendement précise que les montants des prélèvements s’appuieront sur les niveaux fixés par le budget de 2024.
Quelle marge de manœuvre ?
Même si François Bayrou et ses ministres (Éric Lombard et Amélie de Montchalin à Bercy) multiplient les consultations avec les oppositions pour dégager une voie de passage sur le budget de l’État, leur marge de manœuvre est réduite.
En effet, il sera impossible d’introduire des mesures nouvelles sans relation directe avec les dispositions restant en discussion. À cause de cette règle, dite de « l’entonnoir », il n’y a « rien de possible au niveau des recettes », a fustigé le président insoumis de la commission des Finances de l’Assemblée, Éric Coquerel. Ce dernier craint des coupes supplémentaires dans les dépenses et imagine un budget « pire » que celui du gouvernement Barnier. Par ailleurs, les ministres et les parlementaires devront veiller à respecter le principe de « non-rétroactivité » en matière fiscale, ce qui limite aussi leur possibilité de changer les règles de certains impôts ou certaines niches fiscales.
Pour toutes ces raisons, beaucoup de parlementaires s’attendent déjà à ce que des projets de loi de finances rectificatifs soient déposés dans le courant de l’année, pour prendre des mesures nouvelles sur le budget de l’État… De quoi prolonger encore un peu plus les débats budgétaires.
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Prochaines étapes et perspectives
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