Pour rappel, la convention fiscale précédente en date du 8 février 1957 avait été dénoncée par le Danemark en 2008, cette dénonciation avait pris effet le
1er janvier 2009.
L’entrée en vigueur du nouveau texte n’interviendra qu’à l’issue du processus de ratification législatif dans les deux États.
1. Impôts visés par la convention
Côté français, les impôts visés sont notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les contributions CSG/ CRDS.
2. Personnes visées par l’accord
À moins que la convention n’en dispose autrement, les personnes visées sont les résidents de France et/ou du Danemark, à savoir toute personne assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social ou de tout autre critère de nature analogue ;
Ne sont pas concernées les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.
3. Détermination de la résidence fiscale
Des personnes physiques
En cas de conflit de résidence, celui-ci est réglé en appliquant de manière successive les critères retenus par la convention, à savoir :
- Le foyer d’habitation permanent ;
- Le centre des intérêts vitaux ;
- Le lieu de séjour habituel ;
- La nationalité ;
- L’accord des autorités compétentes des deux pays.
Des personnes morales
Elles sont résidentes de l’État où leur siège de direction effective est situé.
4. Fiscalité des personnes physiques
Revenus d’activité :
- Les rémunérations provenant d’un emploi salarié sont, de façon classique, imposables dans l’État d’exercice de l’activité professionnelle (sauf cas de missions temporaires).
- Les jetons de présence sont imposables dans l’État de résidence de la société dont la personne est membre du conseil d’administration ou de surveillance.
- Les retraites sont imposables dans l’État de source dans la majorité des situations.
Revenus passifs :
- Les revenus immobiliers sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble.
- Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Ils peuvent cependant faire l’objet d’une retenue dans l’État de la source qui ne peut excéder 15% du montant brut de ces dividendes.
- Les intérêts sont uniquement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.
- Les plus-values de cession de biens immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont imposables dans l’État de situation des immeubles.
- Les plus-values mobilières issues de la cession d’actions ou de parts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.
5. Fiscalité des entreprises
La convention reprend le critère de l’établissement stable permettant d’imposer les bénéfices provenant d’une activité commerciale ou industrielle au lieu d’exercice de ces activités. Ainsi, dans le cas d’une entreprise établie en France qui exercerait tout ou partie de son activité au Danemark où elle disposerait d’un établissement stable, les résultats issus de cette activité et rattachables audit établissement seront imposables au Danemark.
L’établissement stable se définit comme une installation dotée d’une certaine permanence. Il peut s’agir notamment d’un siège de direction, d’une succursale ou d’un bureau.
6. Élimination des doubles impositions
La convention fiscale répartit le droit d’imposer les revenus entre la France et le Danemark. Cependant, en tant que résident fiscal d’un pays, cette personne doit y déclarer l’intégralité de ses revenus.
La convention France-Danemark retient le crédit d’impôt comme méthode d’élimination des éventuelles doubles impositions.
Côté français, la méthode de crédit d’impôt dépend de la nature du revenu :
- soit un crédit d’impôt fictif qui annule l’impôt français, mais le revenu net est pris en compte pour le calcul de l’impôt sur les revenus imposables en France (exemple : revenus immobiliers de source danoise) ;
- soit un crédit d’impôt réel qui correspond à l’impôt danois réellement perçu (exemple : dividendes ou intérêts de source danoise).
Enfin, la convention fiscale ne traite pas de l’impôt sur la fortune.
Par Delphine Apostoly
Article achevé de rédiger le 22/02/2022