Quel objectif pour l’administration fiscale ?
Cette nouvelle déclaration s’inscrit dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation et a pour objectif de permettre à l’administration fiscale d’identifier les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants.
Que doivent déclarer les propriétaires ?
Les propriétaires doivent, pour chacun de leurs biens immobiliers, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Le propriétaire doit souscrire la déclaration pour les biens situés en France, même s’il vit à l’étranger.
En cas de démembrement du bien immobilier, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.
Quand et comment réaliser cette déclaration ?
La déclaration est à réaliser sur le site www.impôts.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » et ce avant le 30 juin 2023.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète une amende forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Par Delphine Apostoly
Achevé de rédiger le 07/02/2023
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