Nous présentons dans un premier temps le projet du Gouvernement puis les principaux amendements adoptés par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Ce projet est soumis à d’éventuelles modifications lors de son examen au Parlement en séance publique à compter du 21 octobre avant sa publication fin décembre 2024.
Projet gouvernemental
Barème de l’impôt sur les revenus 2024 :
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, seraient indexés sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit une hausse de 2 %.
Contribution différentielle temporaire sur les hauts revenus :
Le texte prévoit d’instaurer une nouvelle contribution assurant une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
Ainsi, dès lors que le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle
sur les hauts revenus serait inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence, une contribution différentielle serait appliquée pour atteindre 20 %.
Cette contribution s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026.
Location meublée non professionnelle (LMNP) :
Les contribuables relevant du régime de la LMNP peuvent déduire de leurs recettes locatives
imposables les amortissements afférents au logement loué sans que ceux-ci ne soient pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la cession du logement.
Le texte propose que les amortissements déduits pendant la période de location du bien soient effectivement pris en compte lors de sa cession pour en diminuer le prix d’acquisition.
Ces dispositions s’appliqueraient aux plus-values réalisées à raison des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2025.
Régime des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) :
Le projet de loi tire les conséquences de deux décisions du Conseil d’État concernant le régime des BSPCE et des titres acquis en exercice de ceux-ci.
Il prévoit de conférer une valeur légale à l’interdiction d’inscrire des droits ou bons de souscription (BSPCE ou autres
bons de souscription) et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un PEA.
Il permet le bénéfice des dispositifs de sursis et de report d’imposition pour le gain de cession des BSPCE qui est de
nature patrimoniale. L’impôt afférent au gain d’exercice, de nature salariale, demeurerait exigé au moment de l’apport.
Détermination de la résidence fiscale :
Le projet de loi rappelle la primauté du droit conventionnel sur le droit interne français. Par conséquent, si une personne physique est non résidente fiscale de France en vertu des dispositions de la convention fiscale applicable, celle-ci ne peut être considérée comme résidente fiscale française sur la base du droit interne.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises :
Le texte prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre des deux premiers
exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, dont le montant serait réduit de moitié au titre du second exercice.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 Md€ et inférieur à 3 Md€,
le taux de la contribution exceptionnelle serait fixé à 20,6 % d’IS supplémentaire (soit un taux
d’IS de 25% x 1,206 = 30,15%) pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024.
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 Md€, ces taux sont respectivement portés à 41,2 % et
à 20,6 % soit un taux d’IS respectivement de 35,3% et 30,15%. Un mécanisme de lissage serait prévu.
Cette contribution ne serait pas déductible du résultat imposable des entreprises redevables.
Rachat de titres :
Le projet de loi propose d’introduire une taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises françaises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées.
Cette taxe de 8% concernerait les entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€.
Certaines réductions de capital sont exclues de la taxe, notamment celles liées à des plans d’actionnariat salarié ou facilitant des fusions ou scissions.
En l’état, le projet de loi, tel que présenté par le gouvernement le 10 octobre, ne modifie pas le prélèvement forfaitaire unique, l’IFI, l’exit tax ou le pacte Dutreil.
Cependant, certains des amendements adoptés en commission des finances de l’Assemblée nationale (qui vont être examinés en séance publique), pourraient avoir d’importantes conséquences sur ces dispositifs s’ils étaient votés.
Amendements adoptés en commission des finances
Assurance-vie :
Les taux de 20% et 31,25% applicables lors de la transmission par décès seraient supprimés et la taxation au-delà de l’abattement de 152.500 € serait alignée sur celle des droits de succession en ligne directe à compter du 1er janvier 2025.
Prélèvement forfaitaire unique :
Celui-ci serait augmenté de 3 points (15,8% d’impôt sur le revenu au lieu de 12,8%) et passerait donc de 30% à 33% (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux inclus).
Pacte Dutreil :
Seule la fraction de la valeur correspondant aux actifs professionnels ferait l’objet de l’exonération partielle de droits de donation/succession.
De plus, lors de la cession ultérieure des biens transmis, la valeur d’acquisition retenue pour le calcul de la plus-value imposable
serait la valeur au jour de la transmission diminuée de l’exonération partielle de 75%.
Enfin, au moins un des donataires devrait être âgé entre 18 et 60 ans au jour de la transmission.
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) :
Pérennisation dans le temps de la contribution différentielle sur les hauts revenus.
Plus-value immobilière :
Les abattements pour durée de détention seraient supprimés et remplacés par une indexation du prix d’acquisition selon l’inflation.
La plus-value serait imposable à la flat tax de 30 % (et non plus au taux global de 36,2% plus taxe additionnelle de 2 à 6%).
L'exonération de la plus-value issue de la cession de la résidence principale serait conditionnée à une durée de 5 ans d'occupation du bien.
Création d’un impôt universel ciblé pour les nationaux français :
Les personnes de nationalité française ayant au moins 3 ans de résidence en France sur les 10 dernières années avant leur départ de France resteraient imposables en France sur leurs revenus mondiaux, incluant les revenus du travail, du capital et du patrimoine, tout en bénéficiant d'un crédit d'impôt pour les impôts déjà payés dans leur pays de résidence.
Apport cession :
Fin des possibilités de réinvestissement immobilier (article 150 0 B ter).
Les activités de gestion de tout bien immobilier ou société immobilière ou de prestation
hôtelière seraient exclues du bénéfice du remploi de 60 % minimum du prix de cession, dès lors que leur acquisition n’est pas issue de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente des mêmes biens.
Donation :
Exonération pour les dons de sommes d’argent destinés à l'achat d'un logement neuf.
Il serait créé une exonération des droits de donation jusqu’à 150 000 € pour l’achat d’un logement neuf par le donataire avec une application limitée à 2025.
Micro BIC :
Baisse du seuil. Il serait prévu une diminution de 77 700 € à 50 000 € du plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro-BIC pour les prestations de services et les professions libérales.
Impôt sur les sociétés :
En cas de cession de titres de participation, la quote-part de frais et charges serait augmentée de 12 à 16% aboutissant à un taux d’imposition réel de 4%.
Le taux réduit de 15% pourrait s’appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu’à 60.000 € et non plus 42.500 €.
Locations de meublés de tourisme :
Soumission des locations de meublés de tourisme à la TVA.
L’examen du texte par l’Assemblée nationale débute le 21 octobre. La loi de finances sera promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre.
Achevé de rédiger par Bertrand Cosson et Delphine Apostoly le 21 octobre 2024.
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