Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu
Le texte prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4%.
Il est également prévu, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.
| Montant des revenus | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 10 777 € | 0% |
| De 10 777 € à 27 478 € | 11% |
| De 27 478 € à 78 570 € | 30% |
| De 78 570 € à 168 994 € | 41% |
| Au-delà de 168 994 € | 45% |
Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Deux modifications du mécanisme du prélèvement à la source (PAS) sont proposées :
- la diminution du seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son PAS.
La modulation à la baisse du taux de PAS est possible à condition que l’écart entre le montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus de l’année en cours estimés par le contribuable soit d’au moins 10%.
Il est proposé d’abaisser de 10% à 5% ce seuil d’écart.
- le régime du PAS est adapté afin de simplifier sa mise en œuvre pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français mais qui exercent ponctuellement leur activité en France.
Le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu serait modifié en substituant à la retenue à la source le régime de l’acompte du prélèvement à la source. Selon ce dispositif, l’administration fiscale française prélève sur le compte bancaire du contribuable un montant déterminé en fonction de ses derniers revenus connus de l’administration.
L’employeur étranger devrait toutefois être établi dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et une clause d’assistance au recouvrement. Il devrait également transmettre annuellement à l’administration le montant de la rémunération imposable en France déterminée selon les règles fiscales françaises.
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Cette suppression se réaliserait en deux fois : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables serait diminuée de moitié et, en 2024, ces entreprises redevables ne paieraient plus de CVAE.
En parallèle, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée serait abaissé de 2% de la valeur ajoutée à 1,625% en 2023, puis 1,25% en 2024.
Parmi tous les amendements proposés, nous retiendrons :
- L’indexation différenciée du barème de l’IR à un taux supérieur d’un point à l’inflation : 6,4% pour les foyers les plus modestes et 4,4% pour les plus aisés.
- L’exit tax : le délai pour obtenir le dégrèvement d’office repasserait de 2 ans ou 5 ans à 15 ans.
- Concernant le taux réduit d'impôt sur les sociétés actuellement de 15% sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38.120 € (sous certaines conditions), il est ainsi proposé de réduire ce taux à 10%, et d'augmenter le plafond pour l’indexer sur l’inflation attendu en 2022 (5,4%), soit un plafond à 40.190 €.
- Plusieurs amendements concernant les droits de succession ont été également déposés notamment afin de relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000 € à 150.000 € par part ou encore de réduire le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes de 15 à 10 ans.
Achevé de rédiger par Delphine Apostoly le 11 octobre 2022
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