Projet de loi de finances 2020 : amendement adopté concernant l’assurance-vie

Contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1^er janvier 1983

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté un amendement prévoyant de taxer à l’impôt sur le revenu, en cas de rachats, les produits afférents aux nouvelles primes versées sur les contrats souscrits avant 1^er janvier 1983. Les produits seraient imposés selon le régime fiscal favorable classique de l’assurance-vie, comprenant l’application de l’abattement et du taux réduit de 7,5%. Les produits attachés à des primes déjà versées seraient toujours exonérés d’impôt sur le revenu.

Pour rappel, les prélèvements sociaux sont déjà prélevés sur les contrats souscrits avant le 1^er janvier 1983.

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