Pourquoi invoquer le régime des biens professionnels ?
Les parts ou actions détenues dans une société d’exploitation soumise à l’IS (Impôt sur les sociétés) qualifiées de biens professionnels, sont totalement exonérées d’ISF.
Cependant, ce dispositif est très encadré et nécessite de respecter certaines conditions strictes afin d’éviter toute contestation de l’administration fiscale.
Conditions relatives à l’entreprise
Cette exonération concerne les titres :
- de société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- de société holding animatrice,
- de société holding passive si la société détient une participation dans une autre société opérationnelle.
Les structures doivent exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Les activités civiles ou « patrimoniales » sont exclues du bénéfice de l’exonération, l’administration considérant que la société agit alors comme un particulier dans la gestion de ses intérêts privés.
Conditions relatives à l’associé
Le propriétaire des titres de société soumise à l’IS doit exercer à titre principale dans la société une fonction effective de direction qui donne lieu à une rémunération normale représentant plus de 50% de ses revenus professionnels.
Par exemple, il convient d’entendre par fonction de direction dans une SA être président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou président du conseil de surveillance.
Avec les membres de son groupe familial, le dirigeant doit détenir directement ou indirectement (un seul niveau d’interposition) au moins 25% du capital de la société dans laquelle il exerce sa fonction de direction. Si le seuil de 25% n’est pas atteint, il convient de se référer à la valeur brute des titres qui doit alors excéder 50% de la valeur brute du patrimoine taxable à l’ISF, en ce compris les titres en cause.
Que faire en cas de remise en cause de ce régime ?
Dans le cas où l’une des conditions ferait défaut, l’administration réintègre à l’ISF la valeur des titres.
Le dirigeant pourrait éventuellement invoquer le bénéfice d’une exonération partielle d’ISF à concurrence des 3/4 de la valeur des titres dans le cadre :
- du pacte Dutreil ISF,
- ou du régime applicable aux mandataires et salariés.
