Un impôt minimum ciblé sur les hauts revenus
La CDHR est une contribution temporaire qui, en l’état actuel du droit, s’applique uniquement aux revenus perçus en 2025.
L’idée d’une application rétroactive sur les revenus 2024 avait été envisagée mais a été écartée en raison de l'absence de loi de finances votée dans les délais, afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité.
Le principe de la CDHR est d’imposer certains contribuables à un minimum de 20 % de leur revenu fiscal de référence retraité. Ce mécanisme vise à renforcer l’équité du système fiscal en ciblant les hauts revenus qui bénéficieraient autrement de régimes fiscaux avantageux.
Les contribuables concernés par la CDHR
La mesure vise exclusivement les contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu fiscal de référence retraité dépasse 250 000 euros pour une personne seule, ou 500 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Ces seuils s’apprécient au niveau du foyer fiscal, sans majoration pour personne à charge.
Le calcul du revenu fiscal de référence « retraité »
Le revenu fiscal de référence pris en compte pour la CDHR est différent de celui utilisé pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Il doit être retraité en déduisant certains éléments comme la quote-part de plus-value bénéficiant de l’abattement pour départ à la retraite du chef d’entreprise, la fraction de dividendes bénéficiant d’un abattement de 40 % lorsqu’ils sont imposés au barème progressif ou encore le gain d’acquisition d’actions gratuites bénéficiant d’un abattement de 50 %.
Par ailleurs, les revenus exonérés dans le cadre du régime des impatriés sont également exclus du revenu fiscal de référence utilisé pour la CDHR.
En revanche, les abattements pour durée de détention sur les plus-values mobilières ne sont pas pris en compte.
Comment est calculée la contribution différentielle
Pour déterminer si un contribuable est redevable de la CDHR, il convient de comparer 20 % du revenu fiscal de référence retraité avec le montant de l’impôt acquitté.
L’impôt pris en compte comprend l’impôt sur le revenu, qu’il soit calculé selon le barème progressif ou selon un taux forfaitaire, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
À cet impôt, il faut ajouter certaines réductions ou crédits d’impôt, notamment ceux liés aux investissements dans des PME ou aux dispositifs de type Malraux.
En revanche, les crédits d’impôt pour dons ou pour l’emploi de salariés à domicile ne sont pas réintégrés, ce qui réduit le montant d’impôt pris en compte.
Si l’impôt ainsi majoré est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence retraité, une contribution différentielle est due afin d’atteindre ce seuil.
Une décote pour limiter les effets de seuil
Un mécanisme de décote est prévu pour les contribuables en limite de seuil.
Lorsque le revenu fiscal de référence retraité est inférieur ou égal à 330 000 euros pour une personne seule ou à 660 000 euros pour un couple marié ou pacsé, la CDHR est diminuée afin d’atténuer l’impact du dispositif.
L’anticipation de l’acompte à verser en décembre 2025
Même si la CDHR sera définitivement établie en 2026 avec la déclaration des revenus 2025, un acompte doit être auto-liquidé entre le 1ᵉʳ et le 15 décembre 2025.
Cet acompte doit représenter 95 % du montant estimé de la CDHR.
Le contribuable devra, sur la base des revenus perçus entre janvier et novembre 2025 et de ses prévisions pour décembre, évaluer le montant de sa contribution et effectuer le paiement dans les délais.
Une erreur de calcul supérieure à 20 % ou un retard de paiement entraînera une pénalité de 20 %.
Ce système d’auto-liquidation impose une vigilance accrue, d’autant plus que les barèmes définitifs de l’impôt sur le revenu pour l’année 2025 ne seront pas encore disponibles à cette date.
La CDHR : un défi d’anticipation patrimoniale
La complexité du calcul et les contraintes de calendrier rendent indispensable une approche rigoureuse.
Il est vivement recommandé d’attendre la publication des commentaires de l’administration fiscale pour sécuriser les calculs.
Dans ce contexte, l’accompagnement par des experts est plus que jamais essentiel pour anticiper les effets de la CDHR sur la situation patrimoniale et éviter toute mauvaise surprise.
La Banque Transatlantique, fidèle à son engagement d’excellence, se tient aux côtés de ses clients pour transformer cette nouvelle contrainte réglementaire en opportunité de gestion patrimoniale réfléchie et optimisée.