Un nouveau pas vers la dématérialisation
L’objectif est d’aller de plus en plus vers la dématérialisation : dès cette année, les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 28 000 € ont l’obligation d’utiliser la voie électronique pour faire leur déclaration. Par conséquent, les personnes qui déclarent leur patrimoine taxable à l’ISF en même temps que leur déclaration d’impôt sur le revenu (patrimoines compris entre 1,3 M d’€ et 2,57 M d’€) doivent également recourir à la voie électronique.
Un barème inchangé
La loi de finances pour 2017 n’a pas modifié le barème d’imposition par tranches. Le barème se compose de six tranches allant d’une absence d’imposition jusqu’à 800 000 €, jusqu’à un taux de 1,5% au-delà de 10 M d’ € de patrimoine.
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux applicable |
|---|---|
| N’excédant pas 800 000 € | 0 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0,5% |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,7% |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1% |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1,25% |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,50% |
Le calcul de l’impôt
Pour le calcul de l’ISF, la décorrélation est maintenue entre le seuil à partir duquel le contribuable est imposable (1,3 M d’€) et le seuil à partir duquel le contribuable est imposé (800 000 €).
Pour atténuer l’effet de seuil, une décote est néanmoins prévue pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est au moins égale à 1,3 M d’€ et inférieure à 1,4 M d’€. La réduction du montant de l’imposition est la suivante : 17 500 € – (1,25% x patrimoine net taxable).
Le paiement de l'impôt
Si le patrimoine du contribuable est inférieur à 2 570 000 € (déclaration du montant du patrimoine directement sur la déclaration de revenus), l’ISF est recouvré par voie de rôle en septembre. Il peut faire l’objet de prélèvements mensuels à la demande du contribuable.
Si le patrimoine est supérieur à 2 570 000 €, le paiement de l’ISF déterminé par le contribuable doit accompagner la déclaration faite au plus tard le 15 juin.
