Le principe du plafonnement
L’objectif du plafonnement de l’ISF est d’éviter que l’ISF de l’année plus l’impôt sur les revenus perçus en N-1 et acquitté en N ne dépassent la limite de 75% des revenus de l’année précédente. L’excédent est imputé sur l’ISF à payer. Seuls les contribuables ayant leur domicile fiscal en France bénéficient du mécanisme du plafonnement.
Les revenus à prendre en compte
Schématiquement, il s’agit de l’ensemble des revenus mondiaux du redevable de l’ISF :
- les différentes catégories de revenus professionnels nets de frais professionnels, les revenus fonciers
- les revenus de capitaux mobiliers avant abattement
- les plus-values mobilières et immobilières, de même que les revenus soumis au prélèvement libératoire
- les revenus exonérés d’IR tels certains revenus de placement (Livret A, LDD, LEP…)
- la plus-value immobilière sur la résidence principale…
En résumé, c’est le revenu disponible du redevable de l’ISF.
Les impôts à prendre en compte
À l’ISF dû au 1er janvier de cette année viennent s’ajouter :
- l’impôt sur les revenus soumis au barème progressif et à un taux proportionnel acquittés en année N
- les prélèvements libératoires de l’IR et les prélèvements sociaux
- la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Tous ces impôts concernent les revenus de l’année précédente.
Le calcul du plafonnement
On peut retenir l’ordre suivant :
- additionner les impôts à prendre en compte ;
- calculer les revenus et déterminer le plafond de 75% des revenus nets de frais professionnels ;
- soustraire ce plafond à la somme des impôts, l’excédent étant imputé sur l’ISF initialement calculé.
Le plafonnement peut potentiellement ramener l’ISF dû à zéro, mais ne peut en aucun cas entraîner une restitution des impôts trop perçus par l’administration fiscale.
Nouveau : un frein aux stratégies de capitalisation
Le dispositif du plafonnement est ajusté afin de lutter contre les pratiques abusives de capitalisation des revenus dans une société holding patrimoniale interposée soumise à l’IS visant à minorer artificiellement les revenus du redevable pour que celui-ci profite pleinement ou partiellement du plafonnement ISF.
Il est donc prévu que les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable soient réintégrés dans le calcul du plafonnement, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune.
