Les personnes et biens concernés par l’IFI
Les contribuables concernés
L’IFI concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2022.
Le patrimoine à déclarer
Entrent dans l’assiette de l’IFI :
- les biens immobiliers détenus en direct ou via une société française ou étrangère ;
- les OPC composés de plus de 20% de biens immobiliers ;
- les unités de compte immobilières des contrats d’assurance vie rachetables.
Non-résidents français : imposition à l’IFI
Principes
Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens immobiliers situés en France.
Les conventions fiscales actuelles visant l’ISF devraient également couvrir l’IFI. Il convient alors de se référer à la convention fiscale concernée qui détermine le pays ayant le droit d’imposer.
Déclaration et paiement
Les redevables de l’IFI doivent détailler la composition et la valorisation des biens sur des annexes à joindre à la déclaration 2042 IFI.
Comme pour les résidents, les non-résidents peuvent bénéficier des réductions d’IFI au titre de dons effectués au profit de certains organismes.
En cas de retour en France
Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en France, après avoir résidé pendant au moins 5 ans à l’étranger, ne sont temporairement soumis à l’IFI que sur leurs biens immobiliers situés en France excédant le seuil d’imposition.
Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert du domicile.
Au-delà de cette période, les contribuables sont soumis à l’IFI sur l’ensemble de leurs biens immobiliers français et étrangers.
Résidents français : imposition à l’IFI de vos biens situés à l’étranger
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4B, sont soumises à une obligation fiscale illimitée : tous les biens immobiliers leur appartenant entrant dans le champ d’application de l’IFI, qu’ils soient situés en France ou hors de France, doivent être pris en compte.
Influence des conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales actuelles visant l’ISF couvrent en principe l’IFI. Celles-ci peuvent prévoir un partage entre les États du droit d’imposer. Elles permettent d’éliminer la double imposition, soit par une exonération totale, soit par une exonération avec progressivité.
Certains ressortissants de pays liés à la France par une convention fiscale en matière d’ISF (États-Unis par exemple) sont exonérés d'ISF, et a priori d’IFI, pour les biens situés hors de France, détenus au 1er janvier de chacune des 5 années suivant celle de leur installation en France.
Imputation de l’impôt sur la fortune acquitté hors de France
En l’absence de convention fiscale, les contribuables acquittant déjà un impôt sur la fortune (ou sur le capital) à l’étranger au titre de leurs biens situés hors de France peuvent imputer cet impôt sur l’IFI dû en France, dès lors que le bien détenu à l'étranger entre dans le patrimoine taxable en France.
1Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique.
Achevé de rédiger le 05/04/2022 par Delphine Apostoly.