Impôt sur le revenu
En vertu du droit interne français, une personne domiciliée hors de France a une obligation fiscale limitée puisqu’elle n’est imposée en France que sur ses revenus de source française, (revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France, revenus fonciers pour les immeubles situés en France par exemple).
Ces revenus sont en principe soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux règles du quotient familial. Les réductions et crédits d’impôts ne sont généralement pas pris en compte.
Les non-résidents fiscaux sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20%, puis 30% pour la fraction du revenu net imposable excédant 26 070 € pour les revenus 2021 (14,4% et 20% s’ils proviennent des DOM).
À noter que les contribuables peuvent toutefois demander l’application d’un taux moyen d’imposition, résultant de l’imposition de vos revenus de sources française et étrangère, s’il est plus favorable. Il est possible de formuler cette demande même en l’absence de revenus étrangers. Pour le calcul du taux moyen, les pensions alimentaires peuvent, sous certaines conditions, être déduites de leurs revenus.
L’impôt est en principe recouvré par voie de rôle ; les contribuables reçoivent un avis de l’administration fiscale avec l’impôt dû. Cependant, certains revenus de source française donnent lieu, lors de leur réalisation ou de leur versement, à une retenue à la source ou à un prélèvement (libératoire ou non selon les cas), tels que :
| Revenus | Taux de la retenue1 | Libératoire |
|---|---|---|
| Salaires, pensions et rentes viagères | Barème de 3 tranches :
|
Pour la fraction imposée à 0% et 12% |
| Dividendes et autres revenus distribués par des sociétés françaises | 12,8% | Oui |
| Produits de placements à revenu fixe | 12,8% Nombreuses exonérations : produits des comptes sur livret, comptes à terme... | Oui |
| Plus-values de cession de participations supérieures à 25% | 12,8% | Oui |
| Plus-values immobilières | 19%3 après prise en compte des éventuels abattements pour délai de détention | Oui |
Il convient de se référer à la convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence - si elle existe - afin de vérifier que :
- le droit d’imposer tel revenu est maintenu à la France
- le cas échéant, le taux de retenue à la source prévu par le droit interne est éventuellement réduit par la convention.
1 Taux de retenue à la source augmenté pour certains revenus payés à un résident d’un Etat ou territoire non coopératif
2 Barème applicable aux revenus 2022
3 Une taxe spécifique s’applique également sur certaines plus-values immobilières (au taux maximum de 6% lorsque la plus-value imposable est supérieure à 260 000 €).
Prélèvements sociaux
Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux, sauf sur leurs plus-values immobilières et leurs revenus locatifs de source française, et ce au taux de 17,2%.
Les personnes relevant du régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne, de l’espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse ne sont, quant à elles, pas redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur ces revenus, mais uniquement du prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
Sous réserve de l’application des conventions internationales, les non-résidents fiscaux de France qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence sont soumis à la CEHR au(x) taux de :
- 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence entre 250 000 € et 500 000 € pour un célibataire ou entre 500 000 € et 1 000 000 € pour un couple ;
- 4% sur la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour un célibataire ou supérieure à 1 000 000 € pour un couple.
Dates de déclaration
La date limite de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus est fixé au 19 mai 2022 inclus. Cependant, en cas de déclaration en ligne, cette date est repoussée au 24 mai 2022 pour les non-résidents.
Achevé de rédiger par Delphine Apostoly le 28/04/2022.