Nouvelle procédure
La loi de finances 2019 crée une nouvelle procédure d’abus de droit permettant à l’administration de considérer comme inopposables des opérations ayant un objectif « principalement » fiscal. Cette notion n’a pas encore été définie et risque de générer des problèmes d’interprétation. L’automaticité des pénalités fiscales est toutefois exclue.
Ce nouveau dispositif concernera les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020 et coexistera avec l’abus de droit à motivation exclusivement fiscal.