Juridique

Projet de loi de finances pour 2019

Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019) contiennent des mesures spécifiquement applicables aux non-résidents.

Nous en avons sélectionné quelques-unes que nous vous présentons ci-dessous. Il conviendra d'attendre la publication de la loi afin de vérifier le contenu définitif de ces mesures.

Aménagement de l'exit tax

Le PLF 2019 prévoit de nouvelles dispositions concernant les personnes quittant le territoire français à compter du 01.01.2019, notamment :

  • Réduction du délai de dégrèvement de l'imposition des plus-values latentes de 15 à 2 ans (5 ans lorsque la valeur globale des titres soumis à l'exit tax excéderait 2,57 millions d'euros).
  • Sursis de paiement accordé de plein droit sans constitution de garanties en cas de départ vers tout état ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
  • Suppression de la déclaration annuelle de revenus pour les plus-values latentes bénéficiant du sursis.

Plus-values de cession immobilière

  1. Extension de l'exonération de la plus-value de cession de la « résidence principale » pour les non-résidents

    Un amendement au PFL 2019 prévoit qu'un non-résident cédant l'immobilier qui constituait sa résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France pourrait voir sa plus-value de cession totalement exonérée à la double condition que :

    • la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, et
    • la « résidence principale » n'ait pas été mise à la disposition d'un tiers entre le transfert de domicile et la cession, et ce à titre gratuit ou onéreux.
  1. Assouplissement du dispositif d'exonération spécifique partielle applicable aux non-résidents

    L'exonération s'appliquerait aux cessions réalisées dans un délai non plus de 5 ans mais de 10 ans pour les logements dont le contribuable n'a pas eu la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant la cession.

Prélèvements sociaux des non-résidents

Le PLFSS 2019 prévoit que les personnes qui relèvent du régime de Sécurité sociale d'un autre état de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse seraient dorénavant exonérées de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française. Un prélèvement de solidarité au taux de 7,5% resterait dû.

Il convient tout de même de noter que les non-résidents d'états autres que lUE, de l'EEE ou de la Suisse ne seraient pas concernés par cette proposition. Ils resteraient redevables de prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Imposition des revenus de source française

À compter de l'imposition des revenus 2018, l'impôt sur le revenu dû par les non-résidents sur leurs revenus de source française serait toujours calculé selon le barème progressif mais ne pourrait être inférieur à 30% de leur revenu imposable, et non plus 20%.

Les contribuables pourront, en revanche, toujours demander l'application d'un taux moyen d'imposition qui résulterait de l'imposition en France des revenus mondiaux s'il était inférieur.

À compter de l'imposition des revenus 2020, la retenue à la source applicable sur les salaires et revenus assimilés de source française aux non-résidents fiscaux serait effectuée selon un « taux neutre ». Elle ne serait plus libératoire et s'imputerait en intégralité sur l'impôt dû.