Loi PACTE & BSPCE

Les administrateurs pourront bientôt bénéficier de BSPCE

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit d'élargir l'attribution de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) aux administrateurs. C'est la première fois qu'un plan d'actionnariat salarié codifié par la loi s'adresse à des personnes qui ne sont pas salariées de la société. Ce changement de paradigme sera-t-il étendu aux autres plans codifiés tels que stock-options et actions gratuite ? Rien ne le laisse penser à ce stade. Toutefois, un élargissement du périmètre des bénéficiaires de ces plans pourrait intéresser les sociétés qui font appel à des autoentrepreneurs (Uber, Deliveroo, etc...) et leur permettre de les associer aux performances réalisées.

Pour rappel, les BSPCE sont actuellement codifiés au sein du Code général des impôts (article 163 bis G) et permettent à une société respectant certaines conditions d'attribuer des bons à ses salariés.

Les conditions à respecter pour la société sont :

  • Capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans
  • Passible de l'impôt sur les sociétés en France
  • Le capital doit être détenu pour 25% au moins par des personnes physiques

Les bons sont un droit de souscrire des titres de la société à un prix déterminé au moment de l'attribution.

Il s'agit d'un outil dédié aux jeunes sociétés qui ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour attirer et retenir leurs talents. En comparaison avec les stock-options, la fiscalité associée est bien moindre.

En effet, le régime fiscal des BSPCE s'avère plutôt avantageux à la condition que le salarié ait une ancienneté d'au moins 3 ans au moment de la vente de ses titres.

 

Gain net de cession Bons attribués jusqu'au 31/12/2017 Bons attribués à compter du 01/01/2018
Impôt sur le revenu (Cession > 3 ans d'activité) 19% 12,80% ou barème progressif
Impôt sur le revenu (Cession < 3 ans d'activité) 30% 30%
Prélèvements sociaux 17,20% 17,20%
Taxes éventuellement applicables
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 3 ou 4%

* 3% pour la fraction du revenu fiscal de référence > 250 000 € pour une personne seule et > 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune

4% pour la fraction du revenu fiscal de référence > 500 000 € pour une personne seule et > 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune

 

La Banque Transatlantique est un partenaire majeur des jeunes ETI et les accompagne dans la gestion de leurs plans de BSPCE et les aide, le moment venu, à basculer sur d'autres programmes (BSA, stock-options, actions gratuites).