Le principe du régime matrimonial
Le régime matrimonial régit les rapports pécuniaires entre les époux ainsi que leurs rapports avec les tiers, notamment avec les créanciers. Il est donc important d'en comprendre les règles de fonctionnement. En l'absence de contrat de mariage, le régime légal français est celui de la communauté réduite aux acquêts (les biens possédés par chacun avant l'union restent personnels).
Les incidences en cas d’expatriation
Il convient d’opérer une distinction selon l’année du mariage.
- Pour les époux mariés du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019 n'ayant pas établi de contrat de mariage ni choisi de loi applicable
La convention de La Haye du 14 mars 1978 prévoit que la loi applicable est, en principe, la loi de la première résidence habituelle des époux après le mariage.
Exemple : si vous vous mariez en France sans faire du contrat de mariage avant de partir pour 5 années en Angleterre, le droit applicable en cas de divorce ou de décès serait le droit anglais et non le régime matrimonial légal français.
La convention de La Haye prévoit également, en l’absence de contrat de mariage ou de choix de loi applicable, la mutabilité automatique de votre régime matrimonial au bout de 10 ans de résidence dans un autre État, pour la période commençant au 10e anniversaire de votre installation dans cet État.
Exemple : si après votre séjour de cinq ans en Angleterre, vous passez 20 ans en Italie, votre régime matrimonial relèverait du droit anglais selon la règle de la première résidence habituelle, et ce pour les 15 premières années de mariage. Mais il relèverait du droit italien pour les années suivantes, par mutabilité automatique aboutissant à des situations particulièrement complexes lors de la liquidation des régimes matrimoniaux.
- Pour les époux mariés à compter du 29 janvier 2019
Le règlement communautaire du 24 juin 2016 est venu remplacer la convention de la Haye. De même que cette convention, ce règlement prévoit que la loi applicable au régime matrimonial, à défaut de contrat de mariage ou de choix de loi, est, en principe la loi de l'État de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage. Ce règlement prévoit également que les époux peuvent changer de loi applicable au cours du mariage, qu’ils aient ou non déjà opéré un choix mais exclut tout changement automatique au bout de 10 ans de résidence dans un autre État.
Sécurisez votre régime matrimonial
Seul l'établissement d'un contrat de mariage vous permet de préciser la loi et le régime matrimonial auquel vous voulez être soumis et d’éviter, par exemple, toute mutabilité automatique.
Toutefois, certains pays, notamment anglo-saxons, ne connaissent pas la notion de régime matrimonial, même avec un contrat de mariage. Il est donc très important de se renseigner localement sur l’efficacité du contrat de mariage de droit français.
Achevé de rédiger par Delphine Apostoly le 12/12/2022