Quelles sont les conditions du régime de loueur en meublé professionnel ?
La location est dite professionnelle lorsque les deux conditions suivantes sont réunies (BOI-BIC-CHAMP- 40-10-20200205) :
- Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (retraites incluses), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts (les recettes doivent donc excéder les autres revenus professionnels du foyer fiscal).
Antérieurement, l'inscription au registre du commerce était l’une des conditions pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel. Cette condition a d’abord été déclarée inconstitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018, puis supprimée de l’article 155 du code général des impôts par la loi de finances pour 2020. Cependant, l’administration fiscale avait tenu compte de cette décision et modifié sa doctrine dès mars 2019.
Pour les non-résidents, la condition relative à la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte uniquement des revenus professionnels imposables en France en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n° 165).
Cette règle d’analyse spécifique implique qu’un contribuable non-résident exerçant une activité professionnelle à l’étranger (impositions des revenus à l’étranger) est beaucoup plus susceptible qu’un résident de remplir la condition relative à la prépondérance des recettes et ainsi d’être soumis au régime de la location en meublée professionnelle.
Quelles sont les conséquences du régime de loueur en meublé professionnel en matière d’impôt sur le revenu ?
| Loueur en meublé non professionnel | Loueur en meublé professionnel | |
|---|---|---|
| Charges déductibles | IDEM | |
| Imputation du déficit | Pas d’imputation possible sur le revenu global. Les déficits ne sont imputables que sur les BIC non professionnels issus de location meublée réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes | Imputation possible du déficit sur le seul revenu global de source française. |
| Fiscalité en cas de cession | Règles des plus-values (PV) immobilières des particuliers : Assujettissement après abattements pour durée de détention à l’impôt sur le revenu (IR) au taux fixe de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 7,5% ou 17,2% (+ contribution additionnelle sur les PV immobilières nettes imposables > 50 000 €) | Règles des plus-values (PV) professionnelles : Distinction PV long terme / court terme (réintégration des amortissements pratiqués) + Possibilité de revendiquer, sous conditions, l'exonération des PV professionnelles réalisées par les petites entreprises et l’abattement sur PV professionnelle de 10% par année de détention au-delà de la cinquième. |
Par Delphine Apostoly
Achevé de rédiger le 05/10/2020