Comment déterminer sa résidence fiscale ?
Pour rappel, une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle remplit un des critères fixés par l’article 4B du CGI, à savoir :
- avoir en France son foyer ou, à défaut, le lieu de séjour principal, ou
- exercer en France une activité professionnelle, à moins de justifier que cette activité y est exercée à titre accessoire, ou
- avoir en France le centre de ses intérêts économiques.
Dès lors que sa résidence fiscale est établie en France, la personne est imposable en France sur ses revenus mondiaux.
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La notion de « centre des intérêts économiques »
Il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d'où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus.
Suite à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A pour les années 2007 et 2008, l’administration fiscale avait estimé qu’ils devaient être considérés comme résidents fiscaux français et non belges, comme le soutenaient les époux, mettant à leur charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
M. et Mme A ont porté l’affaire devant le tribunal administratif, puis devant la Cour d’appel administrative, avant de se pourvoir en cassation.
En l’espèce, la Cour d’appel administrative avait estimé que ni leur foyer et ni leur activité professionnelle ne se situaient en France, mais qu’ils y possédaient toutefois le centre de leurs intérêts économiques au regard des sociétés et des biens immobiliers qu’ils y détenaient.
Le patrimoine détenu en France est-il productif ?
Le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la Cour d’appel en jugeant qu’« en se bornant à cette constatation sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu’ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n’étaient qu’exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008, la Cour a commis une erreur de droit. » Ainsi, le Conseil d’État rappelle que pour établir qu’une personne possède le centre de ses intérêts économiques en France, et par suite, son domicile fiscal, il est nécessaire de rechercher si le patrimoine détenu en France est productif de revenus et de vérifier que ces revenus sont supérieurs à ceux qu’elle perçoit dans d’autres pays.
Enfin, rappelons qu’en cas de conflit de résidence entre la France et la Belgique, il doit être fait application de la convention fiscale entre ces deux États.
Conseil d’État 07/10/2020 n°426124
Par Delphine Apostoly
Achevé de rédiger le 12/11/2020