Quels sont les critères énoncés par les conventions fiscales ?
Contrairement aux critères de résidence de droit interne français qui sont alternatifs (article 4B du code général des impôts), les critères conventionnels s’appliquent de façon successive.
Lorsque la convention fiscale est conforme au modèle OCDE, les critères sont :
- Le foyer d’habitation permanent
- Le centre des intérêts vitaux
- Le séjour de façon habituelle
- La nationalité
- À défaut, un accord entre les États.
Comment apprécier le critère de « séjour habituel » ?
C’est sur le critère de « séjour de façon habituelle » que s’est penché le Conseil d’État dans un arrêt du 16 juillet 2020. Il précise que le séjour habituel s’apprécie « au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours qui font partie du rythme de vie normal d’une personne et qui ont donc un caractère plus que transitoire, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle y a effectués excède la moitié de l’année ».
En l’espèce, un contribuable estimait avoir transféré sa résidence fiscale au Brésil fin 2012 contrairement à l’administration fiscale pour laquelle Monsieur restait domicilié fiscalement en France en 2013, position suivie par le tribunal et la cour d’appel administrative.
Ainsi, le tribunal, constatant que le contribuable ne disposait d’un foyer d’habitation permanent ni en France ni au Brésil, n’avait pas, conformément à la convention, fait application du critère du centre des intérêts vitaux. Puis, il avait considéré que le contribuable ne séjournait de façon habituelle ni en France ni au Brésil et s’était donc basé sur le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France.
Or, selon le Conseil d’État, le détail des séjours au Brésil communiqué par le contribuable, soit 3 séjours au Brésil en 2013 d’au moins 20 jours chacun correspondant à un nombre total de 245 jours sur l’année, permettait de caractériser un séjour habituel au Brésil. L’affaire est alors renvoyée à la Cour d’appel de Lyon pour l’établissement du domicile.
La décision du Conseil d’État concernait la convention fiscale franco-brésilienne mais doit s’appliquer à toutes les conventions fiscales internationales reprenant le modèle OCDE.
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/07/2020, 436570
Par Delphine Apostoly
Achevé de rédiger le 05/10/2020