Dispositif de l’exit tax
Entré en vigueur le 3 mars 2011, le dispositif de l’exit tax concerne les contribuables détenant des participations dans des sociétés et des placements financiers dépassant un certain plafond qui décident de transférer leur domicile fiscal hors de France. Sous certaines conditions, ils sont alors soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, notamment sur leurs plus-values latentes.
Il est cependant possible de bénéficier d’un sursis de paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux. Selon l’État où le contribuable transfère son domicile fiscal, ce sursis est automatique ou accordé sous conditions.
Pour les départs à compter du 1er janvier 2019, le sursis de paiement est automatique lorsque les contribuables transfèrent leur domicile dans un État membre de l’Espace économique européen ou dans tout autre État (hors État et territoire non coopératif) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Modalités d’application pour les résidents suisses
La Suisse et la France sont liées par une convention fiscale en date du 9 septembre 1968, qui vise à éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales.
Les deux États ont signé en août 2009 un avenant introduisant dans la convention fiscale un article prévoyant une assistance mutuelle pour la notification des actes et documents relatifs au recouvrement des impôts visés par la convention (article 28 bis).
Cet article 28 bis n’est pas considéré par l’administration comme ayant une portée similaire à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement prévue par la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010.
Par conséquent, les contribuables transférant leur domicile fiscal de la France vers la Suisse ne peuvent bénéficier d’un sursis de paiement automatique de leur exit tax.
Décision du Conseil d’État (CE 26 janvier 2021, n° 429381)
Dans une affaire concernant un contribuable expatrié en Suisse auquel l’administration réclamait le paiement de cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, le Conseil d’État, statuant sur le délai de prescription de l’action en recouvrement, a considéré que l’article 28 bis de la convention franco-suisse avait une portée similaire à la clause d’assistance au recouvrement de la directive 2010/24/UE.
Sur la base de cette décision, il serait possible de considérer que les futurs expatriés en Suisse puissent bénéficier d’un sursis de paiement automatique de l’exit tax et que ceux déjà partis depuis le 1er janvier 2019 puissent demander la levée des garanties prises au moment du départ de France.
Reste à l’administration fiscale de statuer sur cette décision.
Par Delphine Apostoly
Achevé de rédiger le 28/04/2021