Actionnariat managers

Comment le prélèvement à la source rend les plans non-qualifiés moins attractifs

Facilité de trésorerie, le « sell to cover » pour les plans non-qualifiés doit désormais intégrer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en plus des charges sociales. Que reste-t-il à la fin ?

Principe du « sell to cover »

Annoncé depuis longtemps, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Même si les effets de cette réforme sur les plans d'actionnariat managers ont déjà été évoqués dans un précédent article, il nous paraît important de mettre en lumière ce nouveau mécanisme au regard du « sell to cover ».

Pour rappel, le « sell to cover » est une pratique utilisée en France pour les livraisons d'actions gratuites non-qualifiées. Comme la valeur des actions lors de leur livraison aux salariés (le « gain d'acquisition ») est assimilée à du salaire, elle supporte les charges sociales dues par le salarié (jusqu'à 25%). Pour neutraliser l'impact de ces charges sociales, une partie des actions gratuites est vendue pour couvrir ces charges. C'est le principe du « sell to cover ».

Le taux du prélèvement à la source

Avec l'arrivée du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, il faut désormais inclure dans le calcul du pourcentage de retenue communiqué à l'administrateur du plan le taux de prélèvement à la source. La détermination du taux rencontre une limite de taille : il est interdit à l'employeur de communiquer à autrui le taux individuel qu'il a reçu de l'administration fiscale, sous peine de sanctions pénales !

La position retenue par la plupart des sociétés est de choisir le taux maximum de prélèvement à la source, soit 43%. Ce choix a toutefois des conséquences qu'il convient d'anticiper.

Plusieurs conséquences

Tout d'abord, si ce taux sécurise l'employeur (il est sûr de collecter suffisamment d'espèces pour s'acquitter de ses obligations vis-à-vis de l'administration fiscale), il diminue considérablement le nombre d'actions livrées au salarié (moins de la moitié). Cela atténue fortement l'objectif du plan d'actions gratuites : faire du salarié un actionnaire de sa société.

Par ailleurs, le taux maximum ne s'applique qu'aux plus hautes rémunérations. Ainsi, pour un salarié disposant d'un taux individuel plus faible, il verra une partie de ses actions vendues inutilement. Même s'il en retire le produit de la vente, le salarié n'aura pas le choix d'en toucher les dividendes ni profiter d'une éventuelle hausse du titre.

L'application du prélèvement à la source au « sell to cover » semble donc militer pour la qualification des plans d'actions gratuites qui sont hors du champ de la réforme. C'est un argument fort pour la qualification en plus de la fiscalité avantageuse qu'elle revêt, tant côté employeur que côté salarié.