La fiscalité de la plus-value d’acquisition1
Pour les options attribuées après le 26 avril 2000 et avant le 28 septembre 2012 :
Les taux proportionnels s’appliquent, sous la condition de respecter une période d’indisponibilité de 4 ans entre l’attribution des options et la cession des titres2.
- Si les titres sont cédés dès la fin de la période d’indisponibilité, la plus-value d’acquisition, c’est-à-dire la différence entre le cours au jour de la levée et le prix d’exercice, est taxée pour la partie inférieure à 152 500 € à 30% + prélèvements sociaux (PS) de 17,2% et à 41% + PS au-delà, ou sur option comme un salaire sans application du système du quotient.
- Après un portage supplémentaire de 2 années, les taux d’imposition de 30% et 41% sont respectivement réduits à 18% et 30%. Les options attribuées à compter du 16 octobre 2007 supportent une contribution salariale à la charge du bénéficiaire égale à 10% de la plus-value d’acquisition.
Pour les options attribuées depuis le 28 septembre 2012, la plus-value d’acquisition est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Le gain est également soumis à la CSG au titre des revenus d’activité au taux de 9,2%, à la CRDS au taux de 0,5% ainsi qu’à la contribution salariale au taux de 10%.
La fiscalité de la plus-value de cession
La plus-value de cession des actions est imposée à l’impôt sur le revenu comme suit :
- Titres acquis à compter du 01/01/2018, application de la flat-tax au taux de 30% : 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux ou sur option, taxation du gain au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Titres acquis avant le 01/01/2018, application de la flat-tax au taux de 30% ou sur option, au barème de l’impôt sur le revenu, avec application des éventuels abattements pour durée de détention de 50% entre 2 et 8 années de détention et 65% au-delà. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont calculés avant application de l’abattement.
Donner pour effacer la plus-value d’acquisition
Uniquement applicable aux stock-options attribuées avant le 20 juin 2007.
L’administration fiscale a précisé, dans une réponse ministérielle Chartier du 25 avril 2006, que la donation des titres en pleine propriété effaçait la plus-value d’acquisition, sous réserve d’avoir respecté le délai d’indisponibilité de 4 ans3.
Dans un couple marié sous le régime de la séparation de biens, le détenteur des options peut en faire donation à son conjoint, par exemple dans l’objectif de rééquilibrer les patrimoines. Il s’agit d’une donation de biens présents irrévocable, même en cas de divorce.
Utiliser la possibilité de donation pour effacer la plus-value permet de rationaliser la gestion du patrimoine familial.
Réduire les droits de donation en transmettant la charge
Si la levée d’options a fait l’objet d’un financement, le ou les donateur(s) peuvent transmettre les titres levés avec de la dette. Les droits de donation sont calculés sur la valeur des actions, déduction faite du passif grevant les biens donnés.
Mise en relation avec l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, cette technique permet de minorer les droits de donation. La cession des titres permet le remboursement de la dette et la disposition de liquidités pour le donataire. Celui-ci peut alors financer ses études ou acquérir un studio, par exemple.