La PME au sens communautaire

Les sociétés concernées par ce dispositif doivent être des PME communautaires, c’est-à-dire :

• avoir moins de 250 salariés
• avoir soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ soit un total de bilan annuel n’excédant pas 43 M€
• avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union Européenne (élargie à la Norvège, à l’Islande et Lichtenstein)

Quelle activité ?

Les structures doivent exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Ce régime concerne les sociétés opérationnelles, les sociétés holdings animatrices ou les sociétés interposées détenant une ou des sociétés opérationnelles.

En cas de société interposée, celle-ci doit avoir pour objet exclusif la prise de participation dans des sociétés exerçant une activité opérationnelle dans la limite d’un seul degré d’interposition. Ce caractère exclusif est considéré comme satisfait lorsque la holdings détient au moins 90% de son actif brut comptable en titres de sociétés opérationnelles.

L’exonération des titres de la holdings est alors déterminée à hauteur des titres représentatifs de participation dans des sociétés opérationnelles.

La nature de la souscription

Les titres doivent être reçus lors de la souscription :

• soit au capital initial
• soit lors d’une augmentation de capital

Cette souscription peut être réalisée en numéraire ou en nature (à l’exception des sociétés holdings), sous réserve que les biens apportés soient nécessaires à l’exercice de l’activité de la société. En sont exclus les apports d’actifs immobiliers ou les valeurs mobilières.

L’intérêt de ce régime

Sous réserve du respect des conditions, les titres reçus en contrepartie de la souscription sont alors totalement exonérés d’ISF. Ils sont mentionnés dans la déclaration ISF mais ne sont pas imposables.

Cette exonération dure tant que les titres sont détenus.

L’avantage de ce régime est de n’exiger aucune participation minimum et aucune fonction.