Qui peut bénéficier de ce régime ?
Ce dispositif est réservé aux salariés ou mandataires sociaux qui exercent leur activité principale dans la société au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération partielle est demandée.
Les personnes qui ont cessé leurs fonctions ou activités dans la société pour partir à la retraite peuvent également bénéficier de cette exonération sous réserve de justifier d’une détention des titres depuis au moins 3 ans à la date de la cessation d’activité.
Ce régime n’est pas cumulable avec un autre régime de faveur pour les mêmes titres. En cas de remise en cause d’un autre régime (biens professionnels, Pacte Dutreil ISF), le redevable peut demander par voie de réclamation à bénéficier du régime « mandataires et salariés » pour ces mêmes titres et pour les années remises en cause, toutes conditions remplies par ailleurs.
Les sociétés concernées
Ce régime concerne les titres de sociétés opérationnelles, qu’elles soient françaises ou étrangères exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ainsi que les sociétés holdings animatrices de leur groupe.
L’exonération s’applique également aux sociétés qui exercent à la fois une de ces activités et une activité civile dans la mesure où cette dernière activité n’est pas prépondérante.
La portée de ce dispositif « mandataires et salariés »
Les associés s’engagent à conserver leurs titres pendant une durée minimale de 6 ans. Les titres sont alors exonérés d’ISF à hauteur de 75% de leur valeur.
Ce dispositif s’applique quel que soit le pourcentage de participation détenue.
En cas de cession partielle des titres pendant les 6 premières années, la remise en cause est limitée à la fraction des titres cédés, pour cette période.
