Fiscalité

Réduire votre ISF en investissant dans les PME

Vous êtes assujetti à l’ISF ? Investir dans des PME peut vous faire bénéficier, sous conditions, d’une réduction de l’impôt de 50% des sommes investies. Vous pouvez également bénéficier d’une exonération d’impôt sur la fortune sur les titres souscrits. Ces deux dispositifs peuvent se cumuler sous certaines conditions.

mai 2017

Dynamiser certaines PME

Pour que vous puissiez bénéficier de cet avantage fiscal, la société dans laquelle vous investissez doit :

être une PME au sens communautaire (voir ci-contre)
exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale
satisfaire à des conditions d’activité et de besoin de financement
avoir son siège en France ou dans un état membre de la communauté européenne (+ Islande, Norvège et Liechtenstein)
ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger sauf s’il s’agit d’un marché multilatéral réservé aux PME (par exemple Enternext)
être une PME de moins de 7 ans (sauf exception)
ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté
être assujettie à l’impôt sur les sociétés
ne pas avoir reçu plus de 15 M€ au titre des aides d’État
ne pas avoir ses actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, œuvres d’arts, objets de collections
compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription.

Définition communautaire de la PME

Il s’agit d’une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M ou un total de bilan inférieur à 43 M.

Elle doit être indépendante, c’est à dire réunir les 3 conditions suivantes :

elle n’a pas de participation de plus de 25% dans une autre entreprise ;
elle n’est pas elle-même détenue à 25% ou plus par une autre entreprise ou un organisme public ;
elle n’établit pas de comptes consolidés et n’est pas reprise dans les comptes d’une entreprise qui établit des comptes consolidés.

Vous réalisez un investissement direct

Depuis le 1^e janvier 2016, les apports doivent être effectués en numéraire (la possibilité d’effectuer des apports en nature a été supprimée).

De plus, ces souscriptions peuvent être effectuées au capital initial, lors de sa constitution ou à l’occasion d’augmentations de capital de sociétés dont le souscripteur n’est ni associé ni actionnaire (sauf investissement de suivi, c’est-à-dire d’un investissement initialement prévu par l’entreprise).

Vous réalisez un investissement indirect

Via la souscription en numéraire au capital de holdings non cotées, à condition de répondre aux critères suivants :

être une PME au sens communautaire, à l’exclusion toutefois des conditions relatives à l’activité et à l’emploi d’un minimum de salariés ;
détenir des participations dans des sociétés ayant l’activité décrite ci-dessus, la réduction est proportionnelle aux versements effectués par la holding au titre des souscriptions au capital de PME éligibles ;
ne pas être associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit (sauf investissement de suivi) ;

Les conditions relatives à l’activité de 7 ans sont appréciées au niveau des PME opérationnelles.

Via la souscription de parts de FCPI ou FIP en numéraire si les fonds investissent au moins à 70% dans des sociétés remplissant les conditions prévues pour la réduction en cas d’investissements directs (pour les FCPI, la limite d’âge des sociétés est de 10 ans, 7 ans pour les FIP).

Une réduction de 50% des versements au capital de PME

Cette réduction est plafonnée à 45 000 € pour les versements effectués au capital des PME, et à 18 000 € pour les versements effectués pour la souscription de parts de FIP ou de FCPI, sous un plafond commun de 45 000 €. Le souscripteur devra respecter l’engagement de conservation des titres et/ou des parts pendant 5 ans (jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription).

S’il cède ses parts après 3 ans de détention, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause si le contribuable :

réinvestit le prix net de la cession dans un délai de 12 mois dans des titres de PME, des FCPI ou des FIP éligibles au dispositif réduction d’ISF, sans nouvelle réduction d’ISF. Les fonds, quant à eux, doivent respecter un quota minimum d’investissement.
conserve ces nouveaux titres jusqu’au terme de la durée de détention initiale de 5 ans.

Les fonds quant à eux doivent respecter un quota minimum d’investissement.

Exonération sur les titres de PME, holdings et FIP ou FCPI

Vous pouvez également bénéficier d’une exonération totale d’ISF sur les titres reçus en contrepartie lors de la souscription initiale ou de l’augmentation de capital d’une PME éligible remplissant les différentes conditions prévues pour bénéficier de la réduction ISF PME. L’exonération s’applique aussi :

aux titres de holdings répondant aux mêmes critères prévus pour la réduction d’ISF. L’exonération porte alors sur la valeur des titres de la holding représentative de la souscription au capital de PME éligibles.
aux parts de FIP ou FCPI éligibles à la réduction d’ISF (sous conditions de respecter un quota d’investissement propre à l’exonération d’ISF).