Qu’est-ce que le régime des impatriés ?
Pour rappel, lorsque certaines conditions sont réunies, les salariés s’installant en France (salariés « impatriés ») peuvent bénéficier d’un régime fiscal de faveur en matière d’impôt sur le revenu prévu à l’article 155 B du code général des impôts (CGI).
Ce dispositif prévoit une exonération partielle des revenus d’activité (en général 30% de prime d’impatriation forfaitaire) et de certains revenus patrimoniaux de source étrangère.
Régime des impatriés : quelles exonérations ?
Comment s’applique le taux moyen d’imposition pour les non-résidents ?
Qui peut en bénéficier ?
Les salariés concernés sont ceux appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Le dispositif s'adresse ainsi aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d'une entreprise établie en France et aux personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France (BOI-RSA-GEO-40-10-10).
En revanche, la doctrine administrative précise que les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement ne peuvent pas bénéficier du régime.
Vers un élargissement des bénéficiaires ?
Dans une affaire récente, un contribuable domicilié au Royaume-Uni avait répondu de sa propre initiative à une offre d’emploi en France. Pouvait-il bénéficier des dispositions de l’article 155B ?
L’administration, confirmée par le tribunal, refuse le bénéfice de l’exonération au motif que le contribuable ne démontrait pas avoir été appelé de l’étranger par la société française : son recrutement ne résulterait pas de la seule initiative de la société française.
La Cour administrative d’appel de Paris ne retient pas l’interprétation restrictive du texte faite par l’administration fiscale. Ainsi, elle juge que le bénéfice de l’exonération des primes d’impatriation ou l’exonération forfaitaire de 30% « ne sauraient avoir pour effet, en tant qu’elles réservent le bénéfice de cette exonération aux « salariés appelés de l’étranger », d’exclure du régime fiscal qu’elles instituent, les contribuables ayant, depuis l’étranger, postulé à une offre d’emploi publiée en France ou recherché activement un emploi en France ».
La solution de la Cour d’appel de Paris est, en conséquence, favorable au contribuable et dans l’attente d’une validation par l’administration française.
CAA Paris 10 juin 2022 n°20PA02279
Achevé de rédiger par Delphine Apostoly le 18 octobre 2022