Juridique

Le droit à restitution de la contribution patronale

Une contribution patronale de 10% à 30% est due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement ainsi que sur les options attribuées dans les conditions du Code de commerce, depuis le 16 octobre 2007. La législation ainsi que les codes de gouvernance encourageant l'attribution de droits conditionnels ou d'actions de performances, de nombreuses actions et options soumises à cette contribution sont ultérieurement perdues par les salariés, notamment lorsque les conditions de présence ou de performance prévues par le conseil d'administration ou le directoire n'ont pas été remplies.

La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 avril 2017

Dans sa décision rendue le 28 avril 2017 (Conseil constitutionnel, décision QPC no°2017-627/628 du 28 avril 2017, Société Orange), le Conseil constitutionnel a considéré que la date d'exigibilité de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d'actions (date d'attribution) est conforme à la Constitution, sous réserve que soit accordée sa restitution dans le cas où les conditions auxquelles l'attribution était subordonnée viendraient à ne pas être satisfaites.

Ainsi, le droit à restitution des contributions patronales acquittées dans ces conditions a été validé lorsque les actions ne sont finalement pas transférées aux salariés.

Nos retours de l'administration sociale

À ce jour, les retours que nous avons de l'administration sociale dans les différentes régions concernées sont positifs.

Nous avons obtenu la liste des pièces justificatives devant être transmises afin que le dossier de réclamation soit considéré comme complet et soit interruptif de prescription.

Mesures à prendre

Compte tenu de la décision rendue par le Conseil constitutionnel et des retours de l'administration sociale, nous vous invitons :

  • À procéder aux demandes de restitution auprès des autorités compétentes au plus vite afin de limiter le nombre des années pouvant être couvertes par une éventuelle prescription.
  • Pour plus d'information, vous pouvez consulter le blog de Taj.
  • Nicolas Meurant
  • Avocat Associé
  • E-mail : NMeurant@taj.fr