La loi PACTE a confirmé l’élargissement de l’attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSCPE) aux administrateurs, comme notre article l’annonçait au mois de décembre dernier.
À l’origine, les administrateurs étaient rémunérés via des bons de souscription d’actions (BSA). Toutefois, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) avait émis un avis limitant fortement cette pratique. Dans le même temps, l’AMF appelait à une réflexion pour faire évoluer le dispositif législatif. Celle-ci a abouti avec la loi PACTE.
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