Résidence fiscale
Concernant les personnes physiques, l’article relatif à la détermination de la résidence est modifié. Le foyer d’habitation permanent demeure le premier critère à retenir mais le deuxième critère subsidiaire sera dorénavant le centre des intérêts vitaux (intérêts économiques et personnels de la personne) et non plus le lieu de séjour principal.
Concernant les personnes morales, la convention prévoit de retenir en cas de conflit de résidence entre les deux États, l’État où la personne a son siège de direction effective.
Imposition des dividendes
La nouvelle convention retient une définition plus large des dividendes puisqu’elle inclut toute distribution que le droit national assimile à une distribution de dividendes (par exemple, les boni de liquidation ou les revenus réputés distribués du côté français).
Par ailleurs, elle prévoit l’exonération des dividendes versés par une société résidente d’un Etat à une société résidente de l’autre État détenant une participation d’au moins 5% à condition que cette participation ait été détenue pendant au moins 365 jours.
Le prélèvement de 15% applicable aux dividendes perçus par des personnes physiques n’est pas modifié.
Imposition des intérêts
La nouvelle convention prévoit un taux de retenue à la source de 0% sur les intérêts en lieu et place du taux actuel de 10%.
Imposition des plus-values de cession
Une clause de participation substantielle est introduite. Ainsi, les gains qu’une personne physique, résidente fiscale du Luxembourg, tire de l’aliénation d’actions ou de parts d’une société française dont elle détient au moins 25% des droits aux bénéfices sont imposables en France. L’application de cette clause est toutefois limitée au cas où le cédant était résident fiscal de France au cours des cinq années précédant la cession.
Élimination des doubles impositions
La méthode d’élimination des doubles impositions est modifiée, la méthode du crédit d’impôt a été retenue remplaçant la méthode du taux effectif.