L’administration fiscale soumet depuis le 6 avril 2021 à consultation publique la mise à jour de ses commentaires portant sur le dispositif Dutreil-transmission.
Elle intègre les modifications issues de la loi de finances pour 2019 ainsi que des apports jurisprudentiels récents.
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté des précisions concernant le redevable de l'imposition sur la plus-value mobilière générée par la cession simultanée de titres dont a propriété est démembrée.
Dans le cadre d’une procédure concernant des investissements réalisés par des particuliers dans des sociétés afin de bénéficier d’une réduction d’ISF, la Cour de cassation apporte une précision quant à la notion de holding animatrice de groupe.
Retrouvez la loi de finances pour 2021 (LF 2021).
Location meublée, dons, Pinel, actualisation du barème de l’impôt sur le revenu..., découvrez quelles sont les principales mesures de la loi de finances pour 2021.
