La convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions entre la France et la Suisse avait été dénoncée par la France en 2014.
La France envisage-t-elle de signer une nouvelle convention fiscale ?
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Découvrez la signature de la Banque Transatlantique en matière de financement immobilier dans un contexte international.