Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de transmettre une entreprise familiale sur une base fiscale minorée. Le Conseil d’État vient d’annuler la doctrine administrative.
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Vous êtes résident du Canada ou sur le point d’y immigrer ?
Connaissez-vous quelles sont vos nouvelles obligations fiscales et déclaratives vis-à-vis de l’administration canadienne ?
