Vous souhaitez structurer votre patrimoine familial ?
Vous voulez initier une transmission transgénérationnelle ?
Vous envisagez de céder votre entreprise tout en préparant la transmission de votre patrimoine à vos enfants ?
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En cas d’apport de titres résultant de l’exercice de BSPCE à une holding non contrôlée, la plus-value d’apport ne bénéficie pas du régime de sursis d’imposition.
La convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions entre la France et la Suisse avait été dénoncée par la France en 2014.
La France envisage-t-elle de signer une nouvelle convention fiscale ?