Les contribuables transférant leur domicile fiscal de la France vers la Suisse ne peuvent pas bénéficier d’un sursis de paiement automatique de leur exit tax.
Une décision du Conseil d’État pourrait changer la donne.
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté des précisions concernant le redevable de l'imposition sur la plus-value mobilière générée par la cession simultanée de titres dont a propriété est démembrée.
Dans le cadre d’une procédure concernant des investissements réalisés par des particuliers dans des sociétés afin de bénéficier d’une réduction d’ISF, la Cour de cassation apporte une précision quant à la notion de holding animatrice de groupe.
