En cas d’apport de titres résultant de l’exercice de BSPCE à une holding non contrôlée, la plus-value d’apport ne bénéficie pas du régime de sursis d’imposition.
La convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions entre la France et la Suisse avait été dénoncée par la France en 2014.
La France envisage-t-elle de signer une nouvelle convention fiscale ?
Retrouvez le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023).
Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, droits de succession, exit tax…découvrez les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2023.
